Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne :
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat.
Cet arrêt est rendu au visa combiné de l'article L. 1121-1 du Code du travail — qui prohibe toute restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés du salarié — et de l'article 1134 du Code civil (C. trav. art. L. 1121-1). Il consacre une appréciation concrète et individualisée de l'incidence du changement d'horaires sur la situation personnelle du salarié concerné. 3.2. […] Les obligations familiales impérieuses La jurisprudence rapproche la notion d'atteinte excessive de celle d'obligations familiales impérieuses, déjà consacrée en matière de temps partiel par l'article L. 3123-12 du Code du travail (C. trav. art. L. 3123-12). […]
Lire la suite…Un CDI à temps complet peut exister sans contrat écrit, mais cela ne libère pas l'employeur de ses autres preuves L'article L. 1221-1 du code du travail pose une règle de base souvent mal comprise. […] Deuxième hypothèse : le CDD a été transmis tardivement. […] L'article L. 3123-6 du code du travail exige un contrat écrit mentionnant notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition du travail, les cas de modification et les modalités de communication des horaires . […]
Lire la suite…[…] 6. […] et en particulier dans leur annexe mentionnant les dates et heures d'intervention de la salariée, étaient conformes aux prescriptions de l'article 3123-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, et d'autre part si la salariée établissait que sur chacune des périodes interstitielles entre les différents contrats, elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, […] Vu l'article L. 1245-1 du code du travail, l'article L. 3123-14 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-6 du même code, […]
[…] Arrêt du 28 novembre 2025 – page 6 […] En vertu de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. […] Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
[…] La salariée fonde sa demande sur les dispositions de l'article L. 3123-6 et suivants du code du travail, selon lequel le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, […] A titre liminaire il importe de rappeler qu'aux termes de l'article L 713-2 du Code rural et de la pêche maritime : […] En l'espèce, force est de constater que les seuls éléments fournis par l'employeur sont les relevés d'heures effectuées par la salariée du 06 mai 2013 au 11 mai 2013 et du 05 au 10 mai 2014, qui sont manifestement insuffisants et dépourvus de portée probatoire.
L'article L. 3123-6 du Code du travail impose un écrit qui mentionne notamment « la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue » et sa répartition. […]
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