Article L3253-20 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
>
Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L143-11-7 alinéa 7, Code du travail - art. L143-11-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.

Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires28


1Chronique d’automne de droit des entreprises en difficulté
Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 27 novembre 2023

2Chronique de droit des entreprises en difficulté : les sûretés à l’honneur
Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 18 octobre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 27 mai 2020, n° 18/09068
Infirmation partielle

[…] Aux visas des articles 1240 du code civil et L. 3253-20 du code du travail, elle conclut à la condamnation des sociétés Aviapartner et Aviapartner Holding NV à lui verser la somme de 1.187.587,25 euros à titre de dommages et intérêts à hauteur des avances réalisées dans le cadre de la liquidation de la société Aviapartner Cargo, cette condamnation pouvant être prononcée en deniers ou quittance.

 Lire la suite…
  • Société mère·
  • Holding·
  • Filiale·
  • Salarié·
  • Reclassement·
  • Sauvegarde·
  • Licenciement·
  • Ags·
  • Activité·
  • Plan

2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 16 décembre 2016, n° 14/04773
Infirmation

[…] — Les dispositions de l'article 20 de la convention collective relatives aux heures dites 'anormales' sont applicables aux seuls ouvriers et pas aux agents de maîtrise. ' Par voie de conclusions soutenues à l'audience par son avocat et auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé, l'AGS-CGEA d'Amiens demande à la Cour de constater qu'aucune demande n'est formée à son encontre et subsidiairement, de dire que l'arrêt ne lui sera opposable qu'à défaut de disponibilités suffisantes de l'employeur et le cas échéant, dans la stricte limite de la garantie légale fixée par les articles L 3253-17 du Code du travail et D 3253-5 du même code.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Imprimerie·
  • Rupture·
  • Travail·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Salaire·
  • Demande·
  • Agent de maîtrise·
  • Salarié

3Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 19 juin 2020, n° 19/06393
Infirmation partielle

[…] — Dire et Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du Code du Travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21 et L. 3253-15 du Code du Travail et L. 3253-17 du Code du Travail.

 Lire la suite…
  • Apprentissage·
  • Contrats·
  • Forme des référés·
  • Mandataire judiciaire·
  • Salaire·
  • Titre·
  • Travail·
  • Résiliation·
  • Rupture anticipee·
  • Homme
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).