Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
Les juges du fond ont considéré qu'aucun contrôle a priori de l'insuffisance des fonds disponibles de l'entreprise n'est ouvert aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, tenues, […] la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19 du code du travail repose sur le mandataire judiciaire. […] La Cour de cassation rappelle qu'il incombe au mandataire judiciaire d'établir le relevé des créances tel qu'il est prévu par le code du travail et que l'article L. 3253-20 du code du travail dispose, en son premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] — dire qu'en qualité de gestionnaire de l'AGS, elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du même code […] En application de l' article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions susvisées. […] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 5] s'associe à cette fin de non recevoir et fait valoir que l'article R.1452-6 du code du travail sur lequel était fondée la règle de l'unicité d'instance et l'article R.1452-7 relatif aux demandes nouvelles ont été abrogés à compter du 1er août 2016 par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016.
[…] Par déclaration du 20 avril 2021, M.[E] ainsi que d'autres salariés ont interjeté appel de ce jugement, […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; […] Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS dans la limite de sa garantie et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L3253-6 à L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail. Si l'article L.3253-20 du code du travail énonce un principe de subsidiarité de la garantie de l'AGS, […]
[…] Par ordonnance du 20 septembre 2022, le président de la chambre 4-3 a autorisé l'appelante à assigner à jour fixe les parties, […] En tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Madame [I] [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du Code du Travail. […] Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire judicaire en vertu de l'article L3253-20 du Code du Travail. […] Le mandataire-liquidateur, auquel incombe la charge de licencier les salariés dans le délai de quinze jours de la liquidation judiciaire fixé par l'article L.3253-8, […]
Après son placement en redressement judiciaire, une société a été cédée à un tiers et sa liquidation judiciaire prononcée.Le liquidateur judiciaire a demandé à l'AGS de lui verser les sommes nécessaires au paiement des salaires et des heures supplémentaires dus aux employés de l'entreprise, conformément à l'article L. 3253-20 du code du travail.Avant de décider de verser la somme qui lui était demandée, l'AGS a réclamé du liquidateur qu'il lui démontre que les fonds dont disposait l'entreprise n'étaient pas (...)
Lire la suite…