Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 153
Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
pendant 7 jours
L. 3315-1, al. 2). Les intérêts éventuellement perçus en cas de versement tardif (C. trav., art. L. 3314-9) sont imposés selon les mêmes règles. […] ces sommes sont, en application du second alinéa de l'article L. 3315-2 du C. trav., affectées par défaut au PEE ou PEI. […] Ce versement par défaut est en conséquence pris en compte pour l'appréciation du plafond d'exonération. […] En toute hypothèse, l'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues à l'article L. 3313-3 du C. trav. et à l'article L. 3314-4 du C. trav., auprès de l'autorité administrative compétente (CGI, art. 81, 18° bis-al. 2).
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — que le précompte communiqué, effectué au titre des contributions sociales et qui permettait de déterminer le montant net des primes, était également inexact au regard des dates fixées en la matière par les articles D 3324-25 et L3314-9 du Code du Travail,
[…] Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; […] qu'il convient dès à présent de relever qu'il ne peut être retenu à la lecture tant des motifs de l'arrêt que de ce dispositif, que l'injonction précitée vise en sus de la participation et de l'intéressement, les éventuels intérêts prévus par les articles L. 3314-9 et D. 3324-25 du Code du travail, qu'allègue Monsieur Marc X…, lequel pourra le cas échéant en solliciter le paiement devant le Juge du fond ; qu'il est constant à cet égard qu'en exécution de cette injonction, […]
[…] Considérant que X conclut à l'inexécution de l'arrêt du 20 octobre 2004 en contestant les modalités de calcul des sommes qui lui ont été versées au titre de l'intéressement et de la participation pour les années 1993 à 1996 et prétend que les intérêts versés ne correspondent pas aux intérêts moratoires résultant des dispositions d'ordre public des articles D 3324-25 et L 3314-9 du code du travail ; […] leur décompte sur la somme due au titre de la participation (pièce 9) démontre que la société FCR a fait application de la majoration de 5 points à compter du 18 janvier 2005 ; […] ni l'application d'intérêts prévus par l'article L3314-9 ou l'article D 3324-25 du code du travail ; […]
Google Ads fait remonter 9 900 recherches mensuelles en France sur « prime d'intéressement », […] 1 600 sur « intéressement » et 880 sur « prime de participation ». L'enjeu n'est pas seulement de savoir si la prime existe. […] Le Code du travail prévoit aussi une sanction en cas de retard. L'article L. 3314-9 du Code du travail prévoit des intérêts de retard pour les sommes d'intéressement versées au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour la participation, l'article L. 3324-10 du Code du travail fixe le point de disponibilité des droits à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés. […]
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