Tribunal administratif de Nîmes, 18 mars 2025, n° 2500772

TA Nîmes
Rejet 18 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux conditions posées par le code de justice administrative, rendant la demande irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 18 mars 2025, n° 2500772
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500772
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M^me A B transmet au tribunal une contrainte émise le 13 février 2025 par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d’une somme de 1 091,62 euros correspondant à un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er juin 2022 au 30 juin 2023, et une demande de remise gracieuse en date du 26 août 2024 adressée à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

2. M^me B, sans présenter de conclusions ni de moyens, se borne à transmettre au tribunal la contrainte émise 13 février 2025 par la caisse d’allocations familiales de Vaucluse pour le recouvrement d’une somme de 1 091,62 euros correspondant à un indu de prime d’activité au titre de la période du 1er juin 2022 au 30 juin 2023, et une demande de remise gracieuse en date du 26 août 2024 adressée à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse. Par suite, la requête de M^me B ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.