Article L3421-1 du Code du travail

Article L3411-1

Article L3422-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Les dispositions générales prévues par les articles L. 1521-1 à L. 1521-4 sont également applicables aux dispositions du présent titre.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

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1. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 30 novembre 2011, n° 10/01035Infirmation partielle

2. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 21 février 2011, n° 10/01035

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