Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ;
4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité sont inopérants ;
5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la présente partie.
La suspension administrative : l'outil de l'autorité publique face à l'illégalité 2.1 Le cadre légal : les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme La suspension administrative de chantier pour infraction aux règles d'urbanisme est régie par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Il peut adresser une mise en demeure au maire de prendre les mesures nécessaires, puis, en cas de carence persistante, se substituer à lui pour prendre lui-même l'arrêté d'interruption. […] Cette forme de suspension relève du droit du travail et est régie par les articles L. 4731-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , […] 3° Leur demander […] , le cas échéant en leur adressant une mise en demeure, de faire procéder à des contrôles techniques et vérifications dans les conditions prévues par les articles L. 4721-4 à L. 4722-2 du code du travail ; 4° Prendre les mesures et procédures d'urgence prévues par les articles L. 4731-1 à L. 4732-4 du code du travail ; 5° Mettre en œuvre une procédure de transaction dans les conditions prévues par les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail .
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 4752-1 du code du travail : « Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ».
[…] 1. […] l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire l'objet d'une sanction administrative en vertu de l'article L. 4752-1 du code du travail, et qu'un rapport était adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] estimant que les travaux concernés par la décision d'arrêt temporaire avaient repris, en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, […] en méconnaissance des articles R. 4731-4 à R. 4731-6 du code du travail, et qualifie ces faits de manquements aux articles R. 4731-1 et suivants du code du travail, pris en application, […]
[…] tribunal judiciaire existe toujours conformément à l'article L 4132-4 du code du travail qui renvoit à l'article L 4732- 1 mais qu'il n'existe aucune disposition légale prévoyant le recours en cas de désaccord de l'employeur sur la réalité du danger ayant donné lieu à une alerte d'un représentant du personnel, […] Les dispositions de l'article L. 4731 -4 du Code du travail qui énoncent que :« En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, […] Cet article L 4731 […]
Il peut le prescrire dans six cas de danger grave et imminent, et ces six cas sont ceux du BTP : défaut de protection contre les chutes de hauteur, absence de dispositif contre l'ensevelissement, absence de protection lors de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de démolition, dispositif de protection défectueux ou absent sur une machine, travaux à proximité de lignes électriques aériennes ou souterraines, contact direct avec des conducteurs nus sous tension (article L. 4731-1 du code du travail). […] Prononcée par l'administration, sans juge, jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, portée à 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans (articles L. 8115-1 et L. 8115-3). […]
Lire la suite…