Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er juillet 2023, le 15 novembre 2023 et le 7 décembre 2023, M. B C demande au tribunal d’annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le directeur de l’agence Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours préalable et confirmé la décision du 23 mars 2023 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant une durée de deux mois.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 5412-1 du code du travail et est entachée d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur de fait.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2023, le 5 décembre 2023 et le 19 décembre 2023, l’agence France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

M. A a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 12 mars 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a été inscrit une première fois sur la liste des demandeurs d’emploi le 21 septembre 2021 sans toutefois que ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne soient ouverts. Parallèlement, à compter du 1er septembre 2021, M. C est devenu allocataire du revenu de solidarité active. Lors d’un entretien avec les services de Pôle emploi le 15 octobre 2021, il a finalisé son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). A la suite d’une absence à un rendez-vous prévu le 25 janvier 2022, reporté au 4 février suivant, Pôle emploi l’a radié de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois à compter du 28 février 2022. Le 28 mars 2022, M. C a été réinscrit sur cette liste. Après cette réinscription, Pôle emploi a, suite à une nouvelle absence de M. C à un rendez-vous, de nouveau radié ce dernier de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée d’un mois. Par suite, M. C a été de nouveau inscrit sur cette liste à compter du 28 août 2022. Du fait d’une nouvelle absence à un rendez-vous et Pôle emploi considérant qu’elle n’a pas été à même d’apprécier le caractère suffisant de ses démarches de recherche d’emploi, il a prononcé, par une décision du 23 mars 2023, sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour un délai de deux mois. Par un recours préalable du 5 avril 2023, M. C a contesté le bien-fondé de cette sanction. Par une décision du 17 avril 2023, le directeur de l’agence Pôle emploi a confirmé sa décision. Enfin, M. C a saisi le médiateur Pôle emploi le 27 mai 2023. La procédure de médiation a pris fin le 27 mai 2023.

2. Aux termes du I de l’article L. 5412-1 du code du travail : « Le revenu de remplacement mentionné à l’article L. 5421-1 et les allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi est radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçus par le demandeur d’emploi. Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d’action et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, en vue de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l’insertion sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422-1 ».

3. Un juge, saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration et, le cas échéant, de faire application d’une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l’infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

4. Pour prononcer la radiation de M. C de la liste des demandeurs d’emploi, il résulte du courrier d’avertissement avant sanction du 28 février 2023 que Pôle emploi reproche à l’intéressé de ne pas avoir accompli des démarches suffisantes pour retrouver un emploi. L’agence expose que « les éléments transmis sont insuffisants et ne permettent pas de constater la réalisation d’actes positifs, répétés et continus de recherche d’emploi active ».

5. Pour contester cette décision, M. C expose qu’il a des difficultés de déplacement liées à la panne de son véhicule personnel et que les offres d’emploi sont rares.

6. Il résulte du projet personnalisé d’accès à l’emploi conclu le 15 octobre 2021 que M. C précise qu’il est à la recherche d’un contrat de travail à durée indéterminées, pour un salaire brut annuel minimum de 55 000 euros et situé à une distance maximale de 16 kilomètres de son domicile. Il résulte également des entretiens réalisés avec les services de Pôle emploi que les services de cet organisme ont proposé à M. C un accompagnement personnalisé. Toutefois, cette circonstance et le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi ne l’exonère pas de réaliser des démarches de recherche d’emploi. Le requérant ne s’est par ailleurs pas présenté à plusieurs rendez-vous d’accompagnement proposés par l’organisme conduisant à sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi en février et août 2022. Pour justifier d’une recherche active d’emploi, le requérant produit d’une part une annonce d’adjoint administratif contractuel au tribunal judiciaire de Paris publiée sur la plateforme Indeed à laquelle il n’est pas établi qu’il aurait candidaté ainsi qu’une lettre des services de la commune de Crolles datée du 27 février 2023 dans laquelle il est précisé qu’il a eu un entretien professionnel le 24 février 2023. Si l’intéressé expose qu’il ne peut se déplacer du fait de la panne de son véhicule, d’une part, il résulte de l’instruction qu’il est dans l’impossibilité d’utiliser son véhicule depuis au plus tard, le 18 janvier 2022, première date à laquelle il a indiqué ne plus pouvoir se servir de son véhicule. Or, depuis cette date il disposait largement d’un délai pour trouver une alternative. D’autre part, M. C vit à Chambéry et dispose de moyens de transports publics permettant de remplacer son véhicule personnel.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 17 avril 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2025.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.