Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 novembre 2018, n° 15/03174

TASS Paris 28 janvier 2015

CA Paris
Désistement 16 novembre 2018

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 16 nov. 2018, n° 15/03174
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	15/03174
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 28 janvier 2015, N° 14/05022
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Claire JOSSERAND-SCHMIDT
Parties :	SARL RYTHMES GASTRONOMIQUES D'ORIENT c/ URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 16 Novembre 2018

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 15/03174 – N° Portalis 35L7-V-B67-BV6IR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Janvier 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 14/05022

APPELANTE

SARL RYTHMES GASTRONOMIQUES D’ORIENT

[…]

représentée par M^e Claire JOSSERAND-SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0841 substitué par M^e Geoffrey-xavier FIGIEL, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

URSSAF ILE DE FRANCE

Division des recours amiables et judiciaires

[…]

représenté par M^me X en vertu d’un pouvoir général

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[…]

avisé – non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Claire CHAUX, présidente de chambre

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère

Monsieur Lionel LAFON, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : M^me Y Z, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par madame Claire CHAUX, présidente de chambre et par M^me Y Z, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

La S.A.R.L. Rythmes Gastronomiques d’Orient a interjeté appel du jugement rendu le 28 janvier 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l’opposant à l’URSSAF d’Ile de France.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 21 septembre 2018, la S.A.R.L. Rythmes Gastronomiques d’Orient, par la voix de son conseil, informe la cour de son désistement d’appel.

L’URSSAF, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel formulé par l’appelante et accepté par l’intimée est parfait ; il emporte acquiescement au jugement entrepris et extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Constate le désistement d’appel parfait de la S.A.R.L. Rythmes Gastronomiques d’Orient;

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré en toutes ses dispositions et extinction de l’instance d’appel ;

Dispense l’appelante du paiement du droit d’appel prévu par l’article R 144-10 alinéa 2 du code de la

sécurité sociale.

LE GREFFIER LE PRESIDENT