Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)
L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :
1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ;
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32 ;
5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des impôts.
L. 1225-54 al. 1 mod.). […] Cette modification est entrée en vigueur au 11 mars 2023. 3 – Maintien des avantages acquis (L., art. 18, I, 3°) L'article 18, I, […] Ainsi, le salarié en congé de présence parentale conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. […] L 1271-5 modifié ) ; au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) pour l'emploi occasionnel d'un intermittent du spectacle (C. trav. art. L 7122-24 modifié ). […] Les articles L 1242-17 et L 1251-25 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure, prévoyaient déjà une mesure d'information des salariés en CDD et des intérimaires. […]
Lire la suite…[…] La société adhérait au système du guichet unique pour le spectacle vivant mis en place pour les intermittents du spectacle et régi par les articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail. […] En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, A B peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi. […]
[…] Se fondant sur les dispositions combinées des articles L.7122-24 et suivants du code du travail, L 1242-13, L 1245-1 du code du travail, M. C A soutient que le défaut de transmission du contrat écrit dans les deux jours suivants l'embauche entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alléguant de délais de transmission de l'ordre de 12 jours pour le premier contrat, de 8 jours pour le second contrat. […] Le 3 juin 2008, M me X a informé les membres de la société qu' « un nouveau film va être tourné et a communiqué les dates du tournage « les 10, 11 et 12 juin 2008 ». La SAS Evancia venant aux droits de la SARL Am Stram Gram communique le compte-rendu du 24 octobre 2008 sur le suivi du film de formation.
[…] Ordonnance de clôture : 24 août 2023 […] L'article L. 7122-24 du code du travail dispose que l'employeur qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'État, les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives : (') 3° à l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13.