Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne / Titre III : Activités de services à la personne / Chapitre II : Déclaration et agrément des organismes et mise en œuvre des activités / Section 1 : Déclaration et agrément des organismes
Article L7232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Commentaires • 234
[…] le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail » figurant au premier alinéa du paragraphe I de cet article L. 116-4 et les mots « ainsi qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L. 7231-1 du même code » figurant au second alinéa du même paragraphe. […] L'incapacité s'étend à leur conjoint, […] les employés ou les volontaires ou bénévoles d'un service soumis à agrément ou à déclaration en application du 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail. […] -2 et L. 7232-1 du même code. […] * Le Conseil constitutionnel a estimé, […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] 2°) d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de lui délivrer l'agrément d'activité de service à la personne prévu aux articles L. 7232-1 et suivants du code du travail ;
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[…] « 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, […] par les termes du bail commercial conclu antérieurement le 28 décembre 2011, annexé à l'acte de vente, des conditions légales permettant l'obtention des avantages fiscaux résultants du dispositif dit « Censi-[W] » et en particulier de la nécessité de l'obtention de l'agrément qualité visé à l'article L. 7232-1 du code du travail de sorte que le notaire n'était pas tenu de réitérer dans l'acte notarié une information qui leur avait été antérieurement délivrée ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 janvier 2011, n° 1100017
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7232-1 du code du travail : « Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité : /1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 7232-4 du même code : « L'agrément des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 est délivré par le préfet de département du lieu d'implantation de leur siège social, […]
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[…] résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu […] l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du CASF pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;
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