Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-373 du 30 mars 2020 - art. 1
Lorsqu'un contrat d'apprentissage est conclu pour une durée inférieure ou égale à un an pour préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu, lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D. 6222-26.
Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre.
[…] de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant au-delà du 1er échelon du niveau III de classification (coefficient 215), tel qu'il résulte de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification. […] Relèvent du groupe 2 de la classification les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, […]
Lire la suite…[…] de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant au-delà du 1er échelon du niveau III de classification (coefficient 215), tel qu'il résulte de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification. […] Relèvent du groupe 2 de la classification les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, […]
Lire la suite…[…] Il se prévaut notamment des dispositions de l'article L 6222-8 du code du travail en vertu desquelles la durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti, et de leur articulation avec celles de l'article D 6222-30 du même code. A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur X soutient que la société Taver a manifesté sa mauvaise foi et a persisté dans cette attitude malgré l'intervention de la Chambre de Métiers.
[…] Aux termes de l'article D. 6222-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige, lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur différent, […] étant précisé qu'une majoration de quinze points lui est reconnue lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, conformément aux dispositions de l'article D. 6222-30 du même code. […] Aux termes de l'article L. 6222-18 alinéa 1 er du code du travail, l'apprenti et l'employeur peuvent l'un comme l'autre rompre librement le contrat d'apprentissage jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, […]
[…] Par courriel du 16 novembre 2020, considérant qu'il remplissait les conditions prévues par l'article L. 6222-30 du code du travail, M. [I] a sollicité l'application d'une majoration de 15 points de sa rémunération ainsi qu'un rappel de salaire. […] L'article D 6222-26 prévoit : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé : ['] […] L'article D 6222-30 dispose : […] lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération prévue à l'article D.
[…] de façon occasionnelle, en totalité, des activités professionnelles correspondant à un ou des emplois se situant au-delà du 1er échelon du niveau III de classification (coefficient 215), tel qu'il résulte de l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification. […] Relèvent du groupe 2 de la classification les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage, qui, pour acquérir les savoir-faire et capacités en lien avec la qualification préparée, doivent exécuter, […]
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