Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 19 décembre 2023, M. C D et M^me B D, représentés par la SELARL Cabinet Merotto, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) à titre principal d’annuler l’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de Vétraz-Monthoux a délivré à la société civile immobilière Rhône II le permis de construire un ensemble immobilier de 130 logements sur le terrain situé 100-110 route de Collonges, ainsi que le rejet de leur recours gracieux et, à titre subsidiaire, de condamner la bénéficiaire à leur verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vétraz-Monthoux et de la société Rhône II une somme de 1 500 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le permis de construire n’a pas été affiché ;

— le projet pose des problèmes au regard de la circulation d’eau et d’infrastructures afférentes sous l’une des villas destinées à être démolies ;

— le projet ne respecte pas la richesse paysagère ;

— le projet ne respecte pas la lutte contre l’artificialisation des terres ;

— la demande de permis de construire est incomplète au regard de ses déclarations inexactes sur l’existence d’une servitude de passage et sur la surface du terrain d’assiette dont il doit être déduit l’emprise de l’emplacement réservé ;

— la demande de permis de construire, qui ne contient pas le projet de statut d’une association syndicale libre, méconnait l’article R.431-24 du code de l’urbanisme ;

— la voie de desserte du projet est insuffisante et peut générer des risques pour la sécurité ;

— le projet méconnait l’article 4.3 UH du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’aucune étude en lien avec les eaux pluviales n’a été réalisée ;

— il méconnait l’article 4.5 UH du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’aucune haie n’a été projetée autour de l’aire de collecte des ordures ménagères ;

— il méconnait l’article 6 UH du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies ;

— il méconnait l’article 7 UH du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives ;

— il méconnait l’article 10 UH du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur des constructions ;

— il méconnait l’article 11.3 UH du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ne comprend pas de panneaux photovoltaïques ;

— il méconnait l’article 12 UH du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il exclut les logements sociaux du calcul du nombre de places visiteurs et que les voies de circulation en sous-sol font moins de six mètres de large.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2023 et le 18 janvier 2024, la commune de Vétraz-Monthoux, représentée par M^e Duraz, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge de M. et M^me D la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable pour défaut de notification du recours gracieux ;

— les moyens soulevés par M. et M^me D ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 14 novembre 2023 et le 29 janvier 2024, la SCI Rhône II, représentée par Freche et Associés AARPI, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l’application des articles L.600-5 ou-5-1 du code de l’urbanisme et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me D la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable pour défaut de notification du recours contentieux, pour tardiveté, pour méconnaissance de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme et pour méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— les moyens soulevés par M. et M^me D ne sont pas fondés.

Par une lettre du 7 février 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible, en application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, de fonder la décision sur un moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires formées par les requérants à l’encontre de la bénéficiaire du permis de construire.

Par une lettre du 7 février 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de surseoir à statuer pour permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme.

M. et M^me D ont présenté des observations, enregistrées le 10 février 2025, sur le moyen d’ordre public et l’application éventuelle de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Aubert,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Tourt, représentant M. et M^me D, et E, représentant la commune de Vétraz-Monthoux et de M^e Decroix, représentant la SCI Rhône II.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 avril 2023, le maire de la commune de Vétraz-Monthoux a délivré à la société civile immobilière Rhône II un permis de construire un ensemble immobilier de 130 logements sur le terrain situé 100-110 route de Collonges et cadastré section D n°1955, 2258, 3020, 3181, 3182, 3183, 3220 et 3321. Par un courrier reçu en mairie le 31 mai 2023, M. et M^me D ont formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, qui a été rejeté le 12 juillet 2023. Les requérants demandent l’annulation du permis de construire et du rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître des conclusions indemnitaires formées par les requérants contre la société civile bénéficiaire du permis en litige. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de () recours contentieux à l’encontre () d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, () l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. (). L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

4. En l’espèce, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 13 avril 2023. Le recours gracieux de M. et M^me D, reçu en mairie le 31 mai 2023, soit dans le délai du recours contentieux, et régulièrement notifié à la bénéficiaire du permis de construire, l’a prorogé. En l’absence de preuve de la notification de la décision explicite de rejet de ce recours gracieux, la requête enregistrée le 21 septembre 2023 n’est pas tardive. Enfin, les requérants justifient avoir notifié à la commune et à la bénéficiaire du permis de construire leur recours contentieux dans le délai légal. Les fins de non-recevoir tirées de l’absence de notification du recours gracieux et du recours contentieux ainsi que de la tardiveté de la requête doivent par suite être écartés.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien par le requérant. »

6. M. et M^me D, qui établissent être propriétaires de la maison située sur la parcelle cadastrée section D n°2440 qui jouxte le terrain d’assiette du projet, sont habilités à se prévaloir d’un intérêt à agir, non contesté par les défenderesses, au titre de la détention de leur bien. La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme doit par suite être écartée.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

8. En l’espèce, la requête introduite par les requérants en personnes comprend au moins deux moyens suffisamment développés, tirés d’une part de l’insuffisance de la voie de desserte et d’autre part de l’absence d’étude sur les eaux pluviales au dossier de demande de permis de construire. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de motivation de la requête avant l’expiration du délai de recours contentieux doit par suite être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

9. En premier lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour en contester la légalité, de l’absence d’affichage du permis de construire, qui n’a pour seule conséquence que de déterminer le point de départ du délai de recours contentieux à leur encontre. Le moyen doit par suite être écarté comme inopérant.

10. En deuxième lieu, les moyens tirés de la problématique du projet au regard de la circulation d’eau et de la présence d’infrastructures afférentes sous l’une des villas destinées à être démolies, du non-respect de la richesse paysagère et de la lutte contre l’artificialisation des terres, qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier la portée, doivent être écartés.

11. En troisième lieu, le tènement étant directement desservi par la voie publique de Collonges, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de la méconnaissance du 3ème alinéa de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme applicable lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique.

12. En quatrième lieu, le plan de division mentionne la surface de l’emplacement réservé qui grève une partie du terrain d’assiette du projet. Le moyen tiré de l’absence de cette information, qui manque en fait, doit par suite être écarté.

13. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme: « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette, comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la alinéa copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le -transfert dans -leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. »

14. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que la pétitionnaire a coché, dans le formulaire Cerfa, la case « le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de la (ou des) construction(s) » et a joint un plan de division du terrain PC 32 faisant apparaître un lot n°4 qualifié de parties communes générales avec la mention ASL entre parenthèses. Or, la demande de permis de construire ne contenait pas le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs, mais seulement un engagement à en constituer un et il n’est pas établi que la voie devait être soumise au statut de la copropriété ou que la pétitionnaire avait conclu avec la commune concernée une convention prévoyant son transfert dans le domaine de cette collectivité après achèvement des travaux. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la SCI aurait dû joindre à sa demande de permis de construire le projet de constitution d’une association syndicale exigé par l’art. R.* 431-24 du code de l’urbanisme. Cette omission a, en l’espèce, été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

15. En sixième lieu, aux termes de l’article 3.2 UH alinea 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Vétraz-Monthoux : « Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, de déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. »

16. Il ressort des pièces du dossier que la voie desservant le projet est distincte de celle qui dessert l’école primaire invoquée dans les écritures des requérants. Quant à la branche du moyen tirée de l’insuffisance de la voie de desserte compte tenu de l’existence de chantiers en cours, elle est dépourvue des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré de l’insuffisance de la voie de desserte du projet doit par suite être écarté en toutes ses branches.

17. En septième lieu, l’article 4.3 UH du règlement du plan local d’urbanisme n’impose pas la production d’une étude relative au traitement des eaux pluviales. Si l’avis du service gestionnaire mentionne qu’une telle étude est requise en cas d’infiltration, il ressort de la notice VRD que ce n’est pas le système de gestion des eaux pluviales choisi en l’espèce. Au surplus et en tout état de cause, l’arrêté contesté contient une prescription soumettant le permis au respect de l’avis émis par Annemasse Agglomération. Le moyen tiré de l’absence d’étude relative aux eaux pluviales doit par suite être écarté.

18. En huitième lieu, le projet, qui prévoit des conteneurs pour la collecte des déchets ménagers, n’est pas soumis à l’exigence de la réalisation d’une haie imposée uniquement en cas de construction d’un local. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.5 UH du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

19. En neuvième lieu, aux termes de l’article 6 UH du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies : « () Sous réserves de retraits particuliers, (), les constructions et installations doivent respecter, par rapport aux emprises publiques existantes à modifier ou à créer, un recul minimum de :/ dans la zone UH : 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur (éléments de débords inclus). La surface des reculs doit être végétalisée et plantée à hauteur de 50% minimum de leur superficie. » Il ressort du plan de masse que la surface de recul par rapport à la route de Collonges est végétalisée et plantée pour plus de la moitié de sa surface. Le moyen, qui manque en fait, doit par suite être écarté.

20. En dixième lieu, aux termes de l’article 7 UH du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives : « Dans le secteur UHc () : / – la distance (d) comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale au tiers de la différence d’altitude (h) entre ces deux points (d ) h/3), sans pouvoir être inférieure à 3 m. » A ressort du plan PC2-5 que, contrairement à ce qu’indiquent les requérants, la règle de prospect H/3 est respectée entre le bâtiment C et la parcelle voisine cadastrée D n°2637. Le moyen doit par suite être écarté.

21. En onzième lieu, aux termes de l’article 10 UH du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur : " () Nomenclature utilisée : – C : combles (avec un seul niveau maximum)./- AT : attique (avec un seul niveau et doté d’une Toiture Plate Végétalisée (TPV) ou comble non aménageable) / () La hauteur des constructions et installations ne peut excéder :/- dans le secteur UHc (dont UHc-oap3) : RDC+2+C ou AT dans la limite de 12 m si toiture plate et 15 m si toiture à pans. « A ceux de l’article 11.3.1 du même texte : » La pente des toitures doit être supérieure ou égale à 50 %. Toutefois, des pentes inférieures pourront être admises, dans les cas suivants : () – en cas d’attiques avec toiture, les combles doivent être non aménageables. () "

22. Il ressort des plans de coupes que les bâtiments en R+2 sont surmontés d’attiques dont les combles sont perdus, ce qui est permis par le plan local d’urbanisme. Le moyen doit par suite être écarté.

23. En douzième lieu, et contrairement à ce qu’indiquent les requérants, l’article 11.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux toitures n’impose pas la réalisation de panneaux photovoltaïques mais a pour objet de réglementer leur insertion lorsqu’ils sont installés. Le moyen tiré de l’absence de tels panneaux doit par suite être écarté.

24. En treizième et dernier lieu, d’une part, l’article 12 UH du règlement du plan local d’urbanisme exige dans le secteur UHc, pour le stationnement des véhicules automobiles dans les opérations de plus de deux logements, au minimum 2 places par logement outre, à partir de vingt logements, 0,75 place visiteur par logement ; il impose, pour le stationnement en sous-sol, que les voies de circulation aient une largeur de 6 mètres minimum au droit des places de stationnement. D’autre part, aux termes de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l’habitation mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 151-34 la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement ».

25. Les dispositions de l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme font obstacle à ce que l’autorité compétente exige plus d’une place de stationnement pour les logements sociaux que comporte le projet. Par suite, le moyen tiré du défaut de prise en compte des logements sociaux dans le calcul des places visiteurs à réaliser doit être écarté comme non fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la voie de circulation du parking souterrain ne respecterait pas la largeur minimale de six mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme relatives au stationnement doit être écarté en ses deux branches.

Sur les conséquences de l’illégalité constatée :

26. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation () ».

27. Le vice tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme, qui n’affecte qu’une partie du projet, peut être régularisé sans lui apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il y a lieu en conséquence d’annuler l’arrêté du maire en tant seulement qu’il fait droit à une demande de permis de construire ne contenant pas de projet de constitution d’une association syndicale pour la propriété, la gestion et l’entretien des espaces communs, sans préjudice qu’ils soient, autres possibilités offertes par le texte, soumis au statut de la copropriété ou transférés à la commune. Il y a lieu de fixer à 3 mois à compter de la notification du présent jugement le délai imparti à la société Rhône II pour régulariser le projet.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

28. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne présentent pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par les défenderesses et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Vétraz-Monthoux et de la société Rhône II, parties perdantes, la somme de 750 euros à verser chacune aux requérants au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er :Les conclusions indemnitaires formées à l’encontre de la société civile immobilière Rhône II sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 :L’arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de Vétraz-Monthoux a délivré à la société civile immobilière Rhône II un permis de construire est annulé en tant qu’il méconnait l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme et il est imparti à la société bénéficiaire un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour régulariser le projet.

Article 3 :La commune de Vétraz-Monthoux et la société Rhône II verseront chacune à M. et M^me D la somme de 750 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. C D et M^me B D, à la commune de Vétraz-Monthoux et à la SCI Rhône II.

Copie pour information en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Aubert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

E. Aubert

Le président,

M. SauveplaneLa greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.