Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 22/02687

CA Montpellier
Irrecevabilité 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de trois mois pour formuler des prétentions
La cour a constaté que les conclusions de la SAS Sogeprom avaient été signifiées dans le délai légal et que les demandes formulées ne constituaient pas de nouvelles prétentions.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que la société SMABTP avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la décision rendue en sa faveur.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 22/02687
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	22/02687
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe SENMARTINGuillaume DANETClément BERMONDJérémy BALZARINI
Cabinet(s) :	ADONNE AVOCATSSCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIESSAFRAN AVOCATSVERBATEAM AVOCATS
Parties :	SOCIETE SMAC ACIEROID c/ S.A.S. SOGEPROM SUD REALISATIONS, Société SMABTP, son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 22/02687 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PNQR

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

SOCIETE SMAC ACIEROID

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par M^e Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

Société SMABTP, en qualité d’assureur CNR de la SAS SOGEPROM SUD REALISATIONS

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par M^e Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par M^e Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.S. SOGEPROM SUD REALISATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 2]

Représentée par M^e Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Anne CROS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société SMABTP, en sa qualité d’assureur RCD de la SMAC ACIEROID

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par M^e Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Simon RENAULT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thierry CARLIER, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,

Vu les débats à l’audience sur incident du 12 novembre 2024, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19 mai 2022, la société SMAC Acieroid a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier à l’encontre de la SAS Sogeprom Sud Réalisations et de la SMABTP.

Par conclusions d’incident remises au greffe les 4 mars et 8 novembre 2024, la société SMAC Acieroid demande au conseiller de la mise en état de prononcer l’irrecevabilité de l’appel incident relevé par la SAS Sogeprom le 18 octobre 2023 dans le cadre de ses conclusions récapitulatives n° 3, faisant valoir que les prétentions développées dans le cadre de ces conclusions n’ont pas été développées dans le délai de trois mois imparti par l’article 910 du code de procédure civile et ont pour but d’élargir l’effet dévolutif de la saisine de la cour et d’aggraver le sort des intimés.

Par conclusions d’incident remises au greffe le 17 avril 2024, la SAS Sogreprom Sud Réalisations sollicite le rejet de l’incident d’irrecevabilité des conclusions récapitulatives n° 3 du 18 octobre 2023, exposant que l’ensemble de ses prétentions sur le fond ont été formulées dans le cadre de conclusions signifiées dans le délai de l’article 910 du code de procédure civile et que les dernières conclusions n’ont d’autre objet que de répondre aux dernières conclusions d’appelante de la SMAC et ne font que compléter ses précédentes conclusions sans élargir l’effet dévolutif de la saisine de la cour.

La SMABTP, ès qualités d’assureur RCD de la société SMAC Acieroid et d’assureur CNR de la SAS Sogeprom Sud Réalisations, a déclaré s’en remettre.

MOTIFS DE LA DECISION :

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté que les conclusions de la SAS Sogreprom des 10 novembre et 23 novembre 2022 ont bien été signifiées dans le délai de trois mois prescrit par l’article 910 du code de procédure civile.

S’agissant des conclusions litigieuses signifiées par la SAS Sogeprom le 18 octobre 2023 en réponse aux conclusions de la SMABTP, assureur CNR signifiées le 15 février 2023, la société SMAC soutient que la société Sogeprom aurait présenté hors délai de nouvelles prétentions ayant pour objet d’élargir la saisine de la cour, à savoir :

— la demande d’infirmation du jugement sur le caractère décennal du désordre ;

— la demande d’infirmation du jugement sur la garantie de la SMABTP ès qualités d’assureur CNR tendant à obtenir condamnation in solidum de la SMAC et de son assureur ;

— la demande d’infirmation de la décision concernant l’application d’une franchise.

Or, dès ses premières conclusions du 10 novembre 2022, la société Sogeprom sollicitait l’infirmation du jugement et la condamnation de la SMABTP en sa qualité d’assureur CNR de la société Sogeprom à relever et garantir cette dernière de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au visa de l’article 1792-1 du code civil et subsidiairement 1231-1 du code civil concernant les désordres 11 et 12.

Il convient en outre de constater que dans le corps de ses conclusions concernant les désordres n° 11 et 12, la société Sogreprom exposait que le jugement avait rejeté à tort le caractère décennal de ces désordres et demandait à la cour d’infirmer le jugement sur ce point et de retenir leur caractère décennal.

Par conséquent, la demande d’infirmation de la décision en ce qu’elle n’a pas retenu le caractère décennal des désordres 11 et 12 mentionnée dans les dernières conclusions du 18 octobre 2023 ne constitue pas une nouvelle prétention de nature à élargir l’effet dévolutif de la saisine de la cour et résultait déjà tant du corps que du dispositif des premières conclusions de la SAS Sogreprom.

Par ailleurs, dans le dispositif des conclusions du 10 novembre 2022, il était également sollicité, au visa de l’article 1792 du code civil, la confirmation de la décision ayant condamné la société SMAC Acieroid et son assureur RCD la SMABTP à relever et garantir la société Sogeprom Sud Réalisations concernant les réclamations 11, 12, 36, 37 et 38 ainsi que l’infirmation de la décision concernant l’application d’une franchise inopposable au tiers au visa de l’article 1792 et suivants du code civil sur les réclamations 11 et 12.

Il convient donc de constater que les demandes portant sur le caractère décennal des désordres 11 et 12 et sur l’application des garanties de la SMABTP ès qualités d’assureur RCD de la SMAC et CNR de la Sogeprom étaient formalisées dès les premières conclusions de la société Sogeprom du 10 novembre 2022, les dernières conclusions du 18 octobre 2023, répondant aux conclusions de la SMAC du 6 mars 2023, ne formulant aucun nouvel appel incident et n’étant donc pas soumis au délai de l’article 910 du code de procédure civile.

Compte tenu de ces éléments, la société SMAC Acieroid sera déboutée de sa demande d’irrecevabilité des conclusions n° 3 de la SAS Sogeprom Sud Réalisations du 18 octobre 2023.

PAR CES MOTIFS :

Déboutons la société SMAC Acieroid de sa demande d’irrecevabilité des conclusions n° 3 de la SAS Sogeprom Sud Réalisations du 18 octobre 2023 ;

Condamnons la société SMAC Acieroid à payer à la SAS Sogeprom Sud Construction la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,