Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales.
[…] notamment en application des dispositions des articles R. 4511 ' 1 à R. 4512 ' 8 du code du travail, de ne pas avoir effectué une inspection commune préalable et établi un plan de prévention. […] Cependant, certains domaines sont exclus du champ de l'application de la réglementation relative à l'intervention d'entreprises extérieures : les travaux de construction et de réparation navale (article R. 4511-2 du code du travail), les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à une obligation de coordination au sens de l'article L. 4532-2 du code du travail et les chantiers clos et indépendants (selon la circulaire DRT n° 93-14 du 18 mars 1993, […] Selon l'article R.4511-5 du code du travail, […]
[…] Vu les dispositions des articles R 4511-1 et suivants du Code du travail, […] — ces 2 sociétés ont donc commis des fautes ayant concouru à la réalisation du dommage et lui doivent garantie, […] Attendu que la société C était tenue d'une obligation de surveillance vis à vis de son sous traitant et que s'il n'est pas démontré que les bâtiments sur lesquels les travaux ont été réalisés sont des installations classées pour la protection de l'environnement relevant des dispositions de l'article R 511-9 du code de l'environnement et si les dispositions de l'article R 4511-2 du code du travail concernent la sécurité des travailleurs, […]