Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il existe au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. L'effectif pris en compte est le nombre maximal de travailleurs présents simultanément dans l'établissement. Un cabinet au moins comporte un poste d'eau.
Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin. Les cabinets d'aisance réservés aux femmes comportent un récipient pour garnitures périodiques.
R. 4228-10 du code du travail impose, […] 6 septembre 2018 n° 17/00273 L'article R4228-10 du Code du travail dispose qu' en entreprise il doit y a avoir « au moins un cabinet d'aisance et un urinoir pour vingt hommes et deux cabinets pour vingt femmes. […] Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique. » L'article R4228 -12 du Code du travail dispose : « Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement […]
Lire la suite…Il résulte des dispositions combinées des articles R.4228-1 à R.4228-6 du code du travail, qui trouvent leur origine dans la directive communautaire 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992, […] 10. […] Or, selon les dispositions de l'article R. 4534-137 du Code du travail, énoncées ci-dessus, et en application des principes rappelés au point précédent, sauf à ce que la durée du chantier sur lequel elle déploie ses salariés n'excède pas quatre mois, la société Leclerc Père et Fils était soumise aux obligations relatives aux installations sanitaires, prévues notamment par les articles R. 4228-2 à R. 4228-10 du Code du travail. […]
[…] Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2025 ; […] Les articles R 4228-1, R 4228-2, R 4228-6 et R 4228-10 du code du travail prévoient que 'l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches'. […] Selon l'article R.4321-4 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective.'
[…] Attendu que l'employeur est tenu de mettre à la disposition des salariés des vestiaires selon l'article R 4228-1 du code du travail, des lavabos munis d'un robinet permettant de régler la température de l'eau pour 10 travailleurs au plus et des douches en cas de travaux insalubres et salissants selon l'article R 4228-7 du code du travail, ainsi que des toilettes séparées pour le personnel masculin et féminin avec chacun un poste d'eau en vertu de l'article R 4228-10 du code du travail.
[…] Analyse comparative des données de l'enquête sur les personnes LGBT dans l'UE, 9 Par l'article 86 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 10 Pour sa part, l'article 132-77 du même code, depuis sa modification par l'article 171 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier […] R. […] Mental Health and Self-Worth in Socially Transitioned Transgender Youth, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pmc/articles/PMC5302003/). 24 Alors que l'article R. 4228-5 du code du travail dispose, […] des installations séparées sont prévues pour les travailleurs masculins et féminins », son article R. 4228-10 prévoyant que « dans les établissements employant un personnel mixte, […]
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