TGI Lyon, 11 juillet 2017, n° 17/00076

TGI Lyon 11 juillet 2017

TGI Lyon 14 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Lyon, JEX, 11 juil. 2017, n° 17/00076
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Lyon
Numéro(s) :	17/00076

Sur les parties

Avocat(s) :	Lydie DREZETMathieu ROQUEL
Parties :	Le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE DENOMME LE VISAN

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

Service des Saisies Immobilières

VENTE : A

N° 17/00076

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S

Grosse et copie à :

M^e Lydie DREZET – 485

M^e Mathieu ROQUEL – 786

Copie huissier

Le Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON, après en avoir délibéré, a rendu en audience publique le jugement contradictoire suivant le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL DIX SEPT après que la cause ait été débattue en audience publique le 11 Juillet 2017 devant :

Monsieur Frédéric BLANC, Vice-Président, siégeant comme Juge Unique,

Madame Geneviève LAUPRETRE, Greffier,

ENTRE :

Le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA

dont le siège social est sis […]

représenté par M^e Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON

[…]

ET :

Madame Z A

demeurant 220 X Y Buyer – Allée E – 69009 LYON

comparante en personne

PARTIE(S) SAISIE(S)

LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venat aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE

dont le […]

représentée par M^e Mathieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON

[…]

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 24 Janvier 2017 , Le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA a fait délivrer à Madame Z A un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 4685.16 € arrêtée au 24 janvier 2017 outre intérêts postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un jugement rendu le 24 avril 2015 par le Juge de Proximité de Lyon et d’un jugement rendu le 25 août 2016 par le Juge de Proximité de Lyon.

Madame Z A n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Mars 2017 à la Conservation des Hypothèques de LYON, sous les références 1^er Bureau Lyon/ 2017S / N° 8 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant et plus précisément un appartement de type T2 (Lot n°170), une cave (Lot n°180) dans un immeuble en copropriété “Le Visan” sis 220 X Y Buyer à […].

Par acte d’huissier en date du 12 Mai 2017, Le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA a assigné Madame Z A à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON à l’audience d’orientation du 11 Juillet 2017, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la S.E.L.A.R.L. D E F, huissier de justice ou de tout autre huissier de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,

— d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

— d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com (ABT COMMUNICATIONS) en vertu de l’article R 322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie,

— de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente,

— de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 15 Mai 2017 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 11 Juillet 2017, le conseil du Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA a confirmé qu’il n’y avait pas d’autre créancier inscrit sur les biens et a sollicité la fixation de la vente aux enchères.

Madame Z A était comparante en personne

Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, créancier inscrit, était représenté par son conseil Maître Matthieu ROQUEL.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Madame Z A, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.

Selon le décompte arrêté au 24 janvier 2017 le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA fait valoir une créance de 4 685,16 € outre intérêts postérieurs; il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le 26 juin 2017, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE a déclaré au greffe une créance de 91 063,11 € en vertu d’un acte reçu le 07 avril 2009 par Maître B C, notaire associé à LYON 6^e (69).

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au 14 décembre 2017 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au 01 décembre 2017 de 11h à 12h.

Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un huissier de justice, qui exécutera le présent jugement et pourra se faire assister si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique.

Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées.

Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière,

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 24 Janvier 2017 publié le 14 Mars 2017 sous les références 1^er Bureau Lyon/ 2017S / N° 8 ;

Vu l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation délivrée le 12 Mai 2017 ;

Vu le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire certifié, déposés au greffe le 15 Mai 2017 ;

Constate que la créance du Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA est de 4 685,16 € selon décompte arrêté au 24 janvier 2017 outre intérêts postérieurs au taux de et frais ;

Constate que le 26 juin 2017, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE a déclaré au greffe une créance de 91 063,11 € en vertu d’un acte reçu le 07 avril 2009 par Maître B C, notaire associé à LYON 6^e (69).

Vu le procès-verbal descriptif des biens et droits immobiliers auquel il a été procédé le 28 mars 2017 par la S.E.L.A.R.L. D E F, huissier de justice à LYON (69) ;

ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Madame Z A et consistant en lot un appartement de type T2 (Lot n°170), une cave (Lot n°180) dans un immeuble en copropriété “Le Visan” sis 220 X Y Buyer à […], plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de VINGT MILLE EUROS (20 000 Euros),

FIXE la date d’adjudication au jeudi 14 décembre 2017 à 13 heures 30 Salle A,

DIT que la visite des biens saisis aura lieu le vendredi 01 décembre 2017 de 11h à 12h,

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. D E F, huissier de justice à LYON (69) pour faire exécuter le jugement d’orientation, en cas de refus du propriétaire ou de l’occupant des lieux de laisser visiter le bien saisi et qui pourra se faire assister, si besoin est, d’un serrurier, de deux témoins et de la force publique,

AUTORISE le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même décret par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant,

AUTORISE le Syndicat de copropriétaires SYNDICAT DE COPRIPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LE VISAN 220, X Y BUYER 69009 LYON représenté par son syndic en exercice, la société ORALIA REGIE DE L’OPERA à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet : www.info-enchères.com,

DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’ une photographie,

DIT que les dépens seront d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe.

Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente.

Ce jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur BLANC, Vice-Président et par Madame LAUPRETRE, Greffier.

Le Greffier, Le Président,