N°greffe : 201 4.100383

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

Audience publique du 3 Septembre 2014

Références : […]

JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L’ACTIVITE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE : SAS OUTILLAGE ELBE

[…]

42600 Chalain-d’Uzore

Numéro d’immatriculation au R.C.$.: 3311456210.

Dirigeant : Monsieur Eric BRÛNEL

Comparutions : Monsieur Eric BRUNEL assisté de Monsieur Didier BERNE du Cabinet In Extenso, expert-comptable ;

Monsieur Y Z, représentant des salariés (procès-verbal d’élection non fourni)

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 2 juillet 2014, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS OUTILLAGE ELBE , Za Chalain D’Uzore Rd 8 42600 Chalain-d’Uzore et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 3 Septembre 2014 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport oral,

2 N°greffe : 2014J00383 Le représentant des salariés entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS OUTILLAGE ELBE en période d’observation, laquelle prendra fin au 17/12/2014, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Rappelie que le procès-verbal d’élection du représentant des salariés doit être déposé sans délai au Greffe de ce Tribunai,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 17 Décembre 2014 à 14 heures 30, 36 RUE DE LA RESISTANCE […], Saile d’audience 1er étage, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de ia procédure, l’arrêt du pian ou ie prononcé de ja liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire ainsi que l’administrateur judiciaire, devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 17 Décembre 2014 à 14 heures […], 1" étage, 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJ PARTENAIRES en la personne de M^e Eric ETIENNE-X, en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et Lé31-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

jDit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.63]-15 Il du code de commerce.

Ordonne l’emploi des dépens de la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 3

Septembre 2014, M. Alain GAUTIER, Président de l’audience, M. Dominique JABOUÛLEY et M. Christian ROURE, Juges, assistés lors des débats de M. Michel REGNIER, représentant le

3 N°greffe : 2014J00383

Ministère Public et de M. Philippe KINNA Commis , greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 3 Septembre 2014, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier.

Le Greffier