Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2022 et 17 novembre 2022 sous le n°2205680, M. A D, représenté par M^e Seigneulet Mauhourat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 novembre 2021 du consulat de France à Oran (Algérie) lui refusant un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de court séjour sollicité ou à tout le moins de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision consulaire n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision consulaire a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ;

— la décision consulaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation :

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2022 et 17 novembre 2022 sous le n°2205695, M^me E F épouse D, représentée par M^e Seigneulet Mauhourat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 novembre 2021 du consulat de France à Oran (Algérie) lui refusant un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de court séjour sollicité ou à tout le moins de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application de l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision consulaire n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision consulaire a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière ;

— la décision consulaire est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation :

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.

Vu les pièces des dossiers.

Vu :

— le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant algérien, né le 21 novembre 1950 à Ahfir (Maroc) et son épouse, M^me E F épouse D, ressortissante algérienne, née le 15 janvier 1958 à Kenitra (Maroc) ont sollicité un visa de court séjour auprès des services du consulat français à Oran pour rendre visite à leur fille, M^me B D, qui leur est refusé le 17 novembre 2021. Le 31 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France était saisie d’un recours administratif préalable contre le refus opposé aux intéressés et rejetait par deux décisions implicites le recours formé par les requérants contre la décision consulaire. Par la présente requête, M. et M^me D demandent au tribunal d’annuler ces décisions.

Sur la jonction :

2. Les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3.Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M. et M^me D les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs, révélés par le ministre dans son mémoire en défense, tirés d’une part de ce que les intéressés ne justifient pas disposer de ressources personnelles suffisantes pour garantir le financement de leur séjour, d’autre part, sur ce qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa.

4.En premier lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ». Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « code frontières Schengen » : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ()les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: ( ) c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens; () 4. L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. () « . Aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée « . Aux termes de L. 313-2 de ce code, l’attestation d’accueil » est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil ".

5.Il résulte des dispositions citées au point 6 que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit.

6.Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me D perçoivent l’un et l’autre une pension de retraite versée par la caisse nationale des retraites d’un montant annuel respectif d’environ 11 952 euros et 3 150 euros. Ces ressources, d’un montant total d’environ à 1 258,50 euros par mois pour eux deux, ne permettent pas d’établir la capacité de M. et M^me D à subvenir à eux seuls à leurs besoins pendant la durée de leur séjour en France pour un mois, initialement prévu du 15 janvier au 20 février 2022. Toutefois, il ressort de l’attestation d’accueil, validée le 15 septembre 2021 par le maire de Labège, que leur fille, M^me B D épouse G, de nationalité française, s’est engagée dans cette attestation à héberger les requérants à son domicile. Dès lors et en l’absence de contestation de cette attestation par l’administration, M. et M^me D doivent être regardés comme apportant la preuve de ce qu’ils disposent de revenus suffisants pour assurer le financement de leur séjour. Les intéressés sont fondés, par suite, à soutenir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d’une erreur d’appréciation.

7.En second lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. () le visa est refusé : () / b) s’il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que si M. et M^me D, âgés respectivement de 72 et 64 ans, retraités, ne justifient pas disposer d’attaches familiales ou matérielles en Algérie, ils ont déjà obtenu depuis 2016 et encore en 2019 des visas de court séjour dont ils ont respecté le terme. Dans ces conditions, et alors même que leur fille et leurs petits-enfants résident en France, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en retenant l’existence d’un risque d’un détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

9.Il résulte de tout ce qui précède que M. et M^me D sont fondés à demander l’annulation des décisions attaquées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. En raison du motif qui la fonde, l’annulation des décisions attaquées implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le visa sollicité soit délivré aux requérants sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais d’instance :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser aux requérants en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 novembre 2021 du consulat de France à Oran sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. et M^me D les visas de court séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. et M^me D la somme globale de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à M^me E F épouse D et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M. Rosier, premier conseiller,

M^me Chatal, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.

Le rapporteur,

P. C

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,