Article D3324-3 du Code du travail
Article D3324-2Article D3324-4
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 14

Commentaires • 7

1. BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve…
BOFiP · 2 août 2017

La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. […]

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BOFiP · 18 mars 2013

[…] salaires Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. D.3324 -1 du code du travail et D.3324 -2 du code du travail ). […] L'article D.3324 -2 du code du travail déjà cité précise que ces éléments ne sont pris en considération que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France et dans les départements d'outre-mer, […] art. D3324 […]

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3. SOCOBAT AULAGNIER (Siège)
Droits des salariés

C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D 3324-4 à D. 3324-6 du Code du travail. […] Lorsque le versement des indemnités de congés payés est assuré par une Caisse professionnelle agréée, la masse salariale est majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés. […] VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie aux l'article D. 3324-2 et D. 3324-3 du Code du travail. 4.2 DISTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT DE PARTICIPATION Conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du Code du travail, les organes de direction de l'Entreprise peuvent décider de verser, au titre de l'exercice clos, […]

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Décisions • 2

[…] 2004 et 2009, en ce qu'au cours de ces années, leur société avait dépassé le seuil des cinquante salariés ; qu'ils fondent le montant de leurs demandes sur le rapport du cabinet D. […] Qu'en application de l'article L 3323-5 du code du travail, […] qu'il n'en demeure pas moins, que les droits eux-mêmes des salariés répondant au régime d'autorité défini par l'article L 3324-1 du code du travail et doivent […] Louise consistant à prendre en compte les résultats des sociétés en déduisant les dividendes reçus de filiales étrangères, conformément aux prescriptions de l'article D 3324-3 du code du travail, les capitaux propres investis à l'étranger, […]

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2. Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2017, n° 16/05425Infirmation

[…] Monsieur C D DU 17 OCTOBRE 2017 né le […] à […] par l'article L. 3324-1 du code du travail et doivent être immédiatement honorés selon le régime dit « d'autorité »; […] D 3324-3 du code du travail, les capitaux propres investis à l'étranger, ces opérations comptables étant effectuées à partir des liasses fiscales transmises par le groupe Optorg, des documents financiers, des rapports de gestion et de rapports des commissaires aux comptes publiés au registre du commerce pour les trois sociétés; que ce cabinet est en désaccord avec le précédent, en ce qu'il considère que les ventes

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Document parlementaire • 0

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