Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 14
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2, la valeur ajoutée des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :
1° Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, par le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre, d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais financiers de toute nature ;
2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.
[…] salaires Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale (art. D.3324 -1 du code du travail et D.3324 -2 du code du travail ). […] L'article D.3324 -2 du code du travail déjà cité précise que ces éléments ne sont pris en considération que pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France et dans les départements d'outre-mer, […] art. D3324 […]
Lire la suite…C représente les capitaux propres de l'entreprise, tels que définis aux articles D 3324-4 à D. 3324-6 du Code du travail. […] Lorsque le versement des indemnités de congés payés est assuré par une Caisse professionnelle agréée, la masse salariale est majorée pour tenir compte forfaitairement de l'incidence des congés payés. […] VA représente la valeur ajoutée par l'entreprise telle que définie aux l'article D. 3324-2 et D. 3324-3 du Code du travail. 4.2 DISTRIBUTION D'UN SUPPLEMENT DE PARTICIPATION Conformément aux dispositions de l'article L. 3324-9 du Code du travail, les organes de direction de l'Entreprise peuvent décider de verser, au titre de l'exercice clos, […]
Lire la suite…[…] née le 03 Octobre 1965 à MENZEL BOURGUIBA (TUNISIE) […] la lettre de la société Tractafric Equipement France relative à un congé sans solde du 20 avril 2004, une demande de cette même société sollicitant un virement bancaire en faveur de l'intéressé à hauteur de la somme de 3 050, […] Qu'en application de l'article L 3323-5 du code du travail, […] que les droits eux-mêmes des salariés répondant au régime d'autorité défini par l'article L 3324-1 du code du travail et doivent être immédiatement honorés selon le régime dit « d'autorité » ; […] Considérant que les salariés opposent une autre méthode proposée par la cabinet D. […] conformément aux prescriptions de l'article D 3324-3 du code du travail, […]
[…] -3 […] des salariés : qu'il n'en demeure pas moins, que les droits eux-mêmes des salariés répondant au régime d'autorité défini par l'article L. 3324-1 du code du travail et doivent être immédiatement honorés selon le régime dit « d'autorité »;Considérant qu'en ce qui concerne l'exercice 2004, […] Considérant que les salariés opposent une autre méthode proposée par la cabinet D.BR consistant à prendre en compte les résultats des sociétés en déduisant les dividendes reçus de filiales étrangères, conformément aux prescriptions de l'article D 3324-3 du code du travail, les capitaux propres investis à l'étranger, […] C D;
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. […]
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