Article D3231-6 du Code du travail
Article D3231-5Article R*3231-7
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 65

1. SMIC 2027 : taux horaire de 12,51 € brut et calcul
legisocial.fr · 16 novembre 2026

La mensualisation neutralise les différences de nombre de jours entre les mois, conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail. […] Pour conserver la précision du calcul, il convient d'utiliser le rapport 35 × 52 ÷ 12 avant d'arrondir le résultat final au centime. […] Selon l'article D. 3231-6 du Code du travail, la rémunération à retenir correspond au travail effectif, en tenant compte des avantages en nature et des compléments de salaire admis. […]

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2. Convention collective expert
fd-avocats.com · 12 novembre 2026

La convention le prévoit elle-même : les minima ne peuvent conduire à une rémunération inférieure au Smic (article 5.1.1.1). Le Smic se vérifie en outre chaque mois (articles L. 3231-2 et D. 3231-6 du code du travail) : le salarié au coefficient 170 doit percevoir au moins 1 867,02 € bruts par mois pour 35 heures. Jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain accord salarial, les cabinets qui rémunèrent au minimum de branche doivent vérifier ces deux coefficients à chaque revalorisation du Smic. […] Le dispositif légal (articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants) prévoit, après un an d'ancienneté, un délai de carence de sept jours en maladie, […]

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3. Convention collective assurances 2026 (IDCC 1672) : le guide
fd-avocats.com · 11 novembre 2026

Le Smic se vérifie mois par mois, sur les éléments de rémunération qui sont la contrepartie directe du travail ; une prime annuelle comme le treizième mois ne compte, à notre sens, que pour le mois où elle est versée (article D. 3231-6 du code du travail). Conséquence pratique : dans une entreprise qui applique la structure de référence de 13,5 versements, un salarié de classe 1 rémunéré exactement à la RMA percevrait 1 680 € par mois, et un salarié de classe 2 1 786,67 €, soit moins que le Smic. […] Au-delà de trois mois, le relais est pris par le régime professionnel de prévoyance (article 82 d). […]

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Décisions • 416

1. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 21 avril 2017, n° 15/02114Infirmation

[…] Greffière, lors des débats : D E […] Par conclusions visées au greffe le 6 février 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence, M. […] L'article D3231-6 du code du travail précise que le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et de majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.

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2. Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/00226Infirmation partielle

[…] à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, […] Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes…. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 3231-2 du code du travail, " Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1o La garantie de leur pouvoir d'achat ;

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3. Cour d'appel d'Angers, 10 juillet 2012, 11/01105Infirmation partielle

[…] ¤ à M me Catherine D… : […] elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, […] Il est, en outre, rappelé qu'en application de l'article L. 220-2 du code du travail aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes…. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 3231-2 du code du travail, " Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :

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Document parlementaire • 0

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