Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
A compter du 22 décembre 2006, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009.
Avant l'âge de 67 ans, l'employeur peut toutefois proposer une mise à la retraite au salarié si celui-ci se trouve dans l'une des situations de préretraite mentionnée par l'article L1237-5 du Code du travail. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 22-13.694) publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation affirme que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L1237-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] SEB INTERNATIONAL SERVICE, ayant son siège social, BP 01 à XXX […] De la même façon, la contribution instituée par l'article L 137-12 du code de la sécurité sociale ne concerne que les indemnités versées par l'employeur qui prend l'initiative d'une mise à la retraite du salarié en application des dispositions légales et conventionnelles alors en vigueur, énoncées à l'article L 122-14-13 alinéa 2 et 3, actuellement L 1237-5 et L 1237-5-1 du code du travail, les indemnités de départ volontaire en retraite n'étant pas assujetties à cette contribution. […] Condamne l'Urssaf de la Haute-Saône à payer à la société Seb International Service une indemnité de mille euros (1 000,00 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] [Localité 5] […] Considérant sur le moyen tiré de l'irrégularité de cette disposition conventionnelle au visa de l'article L 1237-4 du code du travail, que l'article L 1237-5-1 alinéa 2 du code du travail dispose que les accords conclus et étendus avant le 22 décembre 2006, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au même 1°, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009 ;
[…] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] (71) […] — statuant à nouveau et y ajoutant, dire et juger que la mise à la retraite de [V] [I] [X] par la S.A.S. TECHNIP FRANCE s'analyse en un licenciement nul par application des articles L 1237-8 et L 1132-4 du code du travail, […] Que l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a introduit au troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail les dispositions suivantes, désormais codifiées sous l'article L 1237-5-1 :
Avant l'âge de 67 ans, l'employeur peut toutefois proposer une mise à la retraite au salarié si celui-ci se trouve dans l'une des situations de préretraite mentionnée par l'article L1237-5 du Code du travail. […]
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