Entrée en vigueur le 2 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1
Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du présent chapitre.
[…] Les articles R.4226-5 et R.4226-6 du code du travail disposent que l'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service et que les réalisations d'installations électriques permanentes nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de structure d'installations électriques permanentes existantes et les réalisations des installations électriques temporaires sont exécutées conformément aux dispositions des articles R.4215-3 à R.4215-13, […] Les dispositions des articles R.4215-14 à R.4215-16 sont applicables aux installations électriques réalisées par ou pour l'employeur. […] Selon facture datée du 14 février 2017, […]
[…] des personnes salariées induisant la définition de l'article 4211-2 du Code du travail : « Pour l'application du présent titre, […] ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. […] L'article R.4215 -1 du Code du travail prescrit que « Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, […] ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique ». L'article R.4215-14 […]
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