Tribunal administratif de Montreuil, 2 avril 2025, n° 2500926

TA Montreuil
Rejet 2 avril 2025

CAA Paris
Rejet 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a estimé que la requête ne comportait pas les précisions nécessaires pour justifier l'admission à l'aide juridictionnelle, entraînant ainsi son rejet.
Rejeté
Moyens non précisés
La cour a jugé que la requête ne comportait que des moyens manifestement insuffisants pour justifier l'annulation de l'arrêté, entraînant ainsi son rejet.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a considéré que la demande d'injonction n'était pas fondée en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de précisions sur les moyens avancés.
Rejeté
Absence de fondement à la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes et de l'absence de fondement juridique.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 avr. 2025, n° 2500926
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2500926
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigne à l’expiration de ce délai ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigne à l’expiration de ce délai.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

3. La requête de M. A ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A à l’aide juridictionnelle, ni de faire droit aux conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 2 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.