Article R2242-5 du Code du travail

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Version01/01/2012
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Version01/07/2016
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Version18/12/2017

Entrée en vigueur le 18 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 2

A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux.

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Entrée en vigueur le 18 décembre 2017

Commentaires2


1Egalité femmes/hommes dans les entreprises d'au moins 50 salariés : à compter du 1er janvier 2012, l'inaction de l'entreprise pourra être sanctionnée
www.soulier-avocats.com · 1er octobre 2011

[5] Article L. 2323-57 du Code du travail. [6] Article L. 2323-47 du Code du travail. [7] Article R. 2242-2 nouveau du Code du travail. [8] Articles R. 2323-9 et R. 2323-12 nouveaux du Code du travail. [9] Articles D. 2323-9-1 et D. 2323-12-1 nouveau du Code du travail.

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2Les femmes égales des hommes dans l’entreprise au 1er janvier 2012 !
Village Justice · 1er août 2011

[…] A défaut d'accord ou de plan d'action adopté dans l'entreprise, le décret du 7 juillet précité prévoit désormais que l'inspecteur ou le contrôleur du travail met en demeure l'employeur de remédier à cette situation dans un délai de six mois (article R.2242-3 du Code du travail). […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 6 octobre 2022, n° 2000210
Annulation

[…] Par une requête et trois mémoires enregistrés le 10 janvier 2020, le 05 février 2020 et le 22 juin 2022, la société Bertrandt, représentée par M e Loga et M e Kirschleger, […] Par ailleurs, il est prévu par l'article R. 2242-5 de ce code que : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1, […] 5. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-8 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 2242-1 du même code, de statuer sur le bien-fondé de la décision contestée et de réduire, […]

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2Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 27 octobre 2022, n° 2114296
Rejet

[…] En tout état de cause, cette décision du 26 juillet 2021 énonce les considérations de droit sur lesquelles elle se fonde et vise à cet égard, notamment, les articles L. 2242-1, L. 2242-3, L. 2242-8 et R. 2242-2 du code du travail. […] Ainsi la décision de la ministre fait-elle état des difficultés rencontrées par l'entreprise, mais également des mesures prises par la requérante dans la mise en conformité de son plan d'action, avant de procéder à la réduction du taux de la sanction de 0,5 % à 0,3 % de la masse salariale de l'entreprise pour la période pendant laquelle elle n'était pas en conformité avec les dispositions législatives citées au point 5.

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3Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 9 juin 2023, n° 2000831
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2242-8 du code du travail : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur en l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, […] par un plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 ». Aux termes de l'article R. 2242-2 du même code : « L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, […] Aux termes de l'article R. 2242-5 du même code : « A l'issue du délai prévu à l'article R. 2242-3, […]

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