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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 10 févr. 2015, n° 12/11025 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 12/11025 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 8 août 2012 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
Affaire
Arezki MENKOUCHA, représenté par Me Christophe MOUNZER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2172
c/
Me X-Y (SCP X-Y) – Mandataire liquidateur de la SARL BATIPRO etc…
RG n°12/11025
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
Sur appel d’un jugement
rendu le 08 Août 2012
par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS
Nous, Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assisté de Anne-Marie CHEVTZOFF, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, les parties qui n’ont pas conclu, ne se présentent pas et ne se font pas représenter ;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— du bordereau de communication des pièces
— d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens
— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 10 Février 2015
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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