Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) ; […] en application de l'article L.1233-21 du Code du travail Information sur l'ouverture de la négociation d'un accord majoritaire, […] ses conséquences sur l'emploi et les conséquences environnementales de ces mesures (articles L. 2312-8, […] information et consultation sur la mise en place de mesures de reclassement interne anticipé en application de l'article L. 1233-45-1 du Code du travail Approbation des Procès-verbaux des réunions R0 et R1 Projet d'ordre du jour de la Réunion R3 Réunion d'information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation d'OpenClassrooms, ses conséquences sur […] . 1233-61 et suivants du Code du travail) ; […]
Lire la suite…Elle a en conséquence invité les organisations syndicales représentatives à l'échelle de CORA et Provera à négocier un accord de méthode de groupe (article L. 1233-21 du code du travail) et à désigner à cette fin un coordonnateur syndical de groupe. […] Par conséquent, tant pour CORA que pour Provera : le délai prévu par l'article L. 1233-30 II du code du travail est de 3 mois ; […] à savoir : la CFE-CGC, la CFDT, FO et la CFTC. […] RECUEIL DE L'AVIS DES CSE SUR LE RECLASSEMENT INTERNE ANTICIPE Afin de favoriser les reclassements dans le groupe et en application de l'article L. 1233-45-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] La société Fédéral Mogul Opérations France explique au visa des articles L1233-4 et L1233-4-1du code du travail que le processus de reclassement par lequel l'employeur propose à plusieurs salariés le même poste est valable ; […] qu'au cours de la réunion du 16 juin 2014, le Comité central d'entreprise a rendu un avis favorable à l'unanimité sur la mise en oeuvre de la procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233-45-1 du code du travail ; […] que chaque salarié concerné a reçu entre 6 et 16 propositions de reclassement internes le 29 août 2014 (M me X a reçu 1 proposition de reclassement), […]
[…] La société Fédéral Mogul Opérations France explique au visa des articles L1233-4 et L1233-4-1du code du travail que le processus de reclassement par lequel l'employeur propose à plusieurs salariés le même poste est valable ; qu'elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement interne ; qu'au cours de la réunion du 16 juin 2014, le Comité central d'entreprise a rendu un avis favorable à l'unanimité sur la mise en oeuvre de la procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233-45-1 du code du travail ; […] courrier qui satisfait aux exigences de l'article L1233-4-1 précité
[…] Vu les articles L1233-3 et L 1233-4 du code du travail et la jurisprudence précitée […] Il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail que : […] la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, […] La SAS Tesca France [Localité 7] se réfère aux dispositions de l'article L.1233-45-1 selon lesquelles : «Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, […] proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.» […] cette démarche était rendue possible par les dispositions de l'article L. 1233-45-1 du code du travail. […]
Lors de sa réunion du 4 juillet 2019, le CSE avait déjà donné un avis favorable à la mise en place d'un Point Information Conseil avant l'expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique sur les projets de restructuration et de licenciement prévus au point 1 et 2 de l'ordre du jour (Art L.1233-45-1 du Code du travail). […] PARTIE 8 - CRITERES DE DEPARTAGE DES CANDIDATURES AU DEPART Le présent accord prévoyant uniquement un plan de départs volontaires, il n'y a pas lieu d'appliquer des critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du Code du travail. […] Lors de la réunion du 4 juillet 2019, […]
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