Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Lors de sa réunion du 4 juillet 2019, le CSE avait déjà donné un avis favorable à la mise en place d'un Point Information Conseil avant l'expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique sur les projets de restructuration et de licenciement prévus au point 1 et 2 de l'ordre du jour (Art L.1233-45-1 du Code du travail). […] PARTIE 8 - CRITERES DE DEPARTAGE DES CANDIDATURES AU DEPART Le présent accord prévoyant uniquement un plan de départs volontaires, il n'y a pas lieu d'appliquer des critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du Code du travail. […] Lors de la réunion du 4 juillet 2019, […]
Lire la suite…[…] (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) ; […] en application de l'article L.1233-21 du Code du travail Information sur l'ouverture de la négociation d'un accord majoritaire, […] ses conséquences sur l'emploi et les conséquences environnementales de ces mesures (articles L. 2312-8, […] information et consultation sur la mise en place de mesures de reclassement interne anticipé en application de l'article L. 1233-45-1 du Code du travail Approbation des Procès-verbaux des réunions R0 et R1 Projet d'ordre du jour de la Réunion R3 Réunion d'information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation d'OpenClassrooms, ses conséquences sur […] . 1233-61 et suivants du Code du travail) ; […]
Lire la suite…[…] La société Fédéral Mogul Opérations France explique au visa des articles L1233-4 et L1233-4-1du code du travail que le processus de reclassement par lequel l'employeur propose à plusieurs salariés le même poste est valable ; […] qu'au cours de la réunion du 16 juin 2014, le Comité central d'entreprise a rendu un avis favorable à l'unanimité sur la mise en oeuvre de la procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233-45-1 du code du travail ; […] que chaque salarié concerné a reçu entre 6 et 16 propositions de reclassement internes le 29 août 2014 (M me X a reçu 1 proposition de reclassement), […]
[…] La société Fédéral Mogul Opérations France explique au visa des articles L1233-4 et L1233-4-1du code du travail que le processus de reclassement par lequel l'employeur propose à plusieurs salariés le même poste est valable ; qu'elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement interne ; qu'au cours de la réunion du 16 juin 2014, le Comité central d'entreprise a rendu un avis favorable à l'unanimité sur la mise en oeuvre de la procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233-45-1 du code du travail ; […] courrier qui satisfait aux exigences de l'article L1233-4-1 précité
[…] Vu les articles L1233-3 et L 1233-4 du code du travail et la jurisprudence précitée […] Il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail que : […] la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, […] La SAS Tesca France [Localité 7] se réfère aux dispositions de l'article L.1233-45-1 selon lesquelles : «Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, […] proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.» […] cette démarche était rendue possible par les dispositions de l'article L. 1233-45-1 du code du travail. […]
Elle a jugé que les articles L. 2312-9 à L. 2312-15 du code du travail, invoqués par le syndicat, ne régissaient pas la procédure spécifique d'information-consultation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, laquelle est encadrée par les articles L. 1233-28 et suivants. […] à titre surabondant, que même à supposer que le syndicat ait entendu se prévaloir de l'article L. 1233-30, l'employeur avait fourni des documents suffisamment précis, notamment un document intitulé » B… II-Projet de réorganisation « comportant les raisons économiques du projet. […] La cour rejette ce moyen en s'appuyant sur l'article L. 1233-45-1 du code du travail, qui permet à l'employeur, […]
Lire la suite…