Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] (articles L. 1233-30 et suivants et L. 1233-61 et suivants du Code du travail) ; […] en application de l'article L.1233-21 du Code du travail Information sur l'ouverture de la négociation d'un accord majoritaire, […] ses conséquences sur l'emploi et les conséquences environnementales de ces mesures (articles L. 2312-8, […] information et consultation sur la mise en place de mesures de reclassement interne anticipé en application de l'article L. 1233-45-1 du Code du travail Approbation des Procès-verbaux des réunions R0 et R1 Projet d'ordre du jour de la Réunion R3 Réunion d'information en vue de la consultation sur le projet de réorganisation d'OpenClassrooms, ses conséquences sur […] . 1233-61 et suivants du Code du travail) ; […]
Lire la suite…Lors de sa réunion du 4 juillet 2019, le CSE avait déjà donné un avis favorable à la mise en place d'un Point Information Conseil avant l'expiration du délai de consultation du Comité Social et Economique sur les projets de restructuration et de licenciement prévus au point 1 et 2 de l'ordre du jour (Art L.1233-45-1 du Code du travail). […] PARTIE 8 - CRITERES DE DEPARTAGE DES CANDIDATURES AU DEPART Le présent accord prévoyant uniquement un plan de départs volontaires, il n'y a pas lieu d'appliquer des critères d'ordre des licenciements en application de l'article L.1233-5 du Code du travail. […] Lors de la réunion du 4 juillet 2019, […]
Lire la suite…[…] La société Fédéral Mogul Opérations France explique au visa des articles L1233-4 et L1233-4-1du code du travail que le processus de reclassement par lequel l'employeur propose à plusieurs salariés le même poste est valable ; […] qu'au cours de la réunion du 16 juin 2014, le Comité central d'entreprise a rendu un avis favorable à l'unanimité sur la mise en oeuvre de la procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233-45-1 du code du travail ; […] que chaque salarié concerné a reçu entre 6 et 16 propositions de reclassement internes le 29 août 2014 (M me X a reçu 1 proposition de reclassement), […]
[…] La société Fédéral Mogul Opérations France explique au visa des articles L1233-4 et L1233-4-1du code du travail que le processus de reclassement par lequel l'employeur propose à plusieurs salariés le même poste est valable ; qu'elle a satisfait à ses obligations en matière de reclassement interne ; qu'au cours de la réunion du 16 juin 2014, le Comité central d'entreprise a rendu un avis favorable à l'unanimité sur la mise en oeuvre de la procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233-45-1 du code du travail ; […] courrier qui satisfait aux exigences de l'article L1233-4-1 précité
[…] Vu les articles L1233-3 et L 1233-4 du code du travail et la jurisprudence précitée […] Il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail que : […] la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, […] La SAS Tesca France [Localité 7] se réfère aux dispositions de l'article L.1233-45-1 selon lesquelles : «Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, […] proposer des mesures de reclassement interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.» […] cette démarche était rendue possible par les dispositions de l'article L. 1233-45-1 du code du travail. […]
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-45-1 du Code du travail, les membres du CSEC ont été informés et consultés, lors de la réunion extraordinaire R2 du CSEC du 17 novembre 2021, […] conformément aux articles 4 et 5 du présent accord. Article 7 – Publicité Le présent accord sera mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise et sera affiché dans l'entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel. […] Cet avenant de prorogation sera, le cas échéant, signé entre les parties sans qu'il soit nécessaire d'informer et consulter au préalable le CSEC de GEFCO France SAS, conformément aux dispositions de l'article L.2312-14 du Code du travail. […]
Lire la suite…