Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours / Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 4 : Mesures de reclassement interne
Article L1233-45-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
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[…] X s'est vu proposer par procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233 - 45 - 1 du code du travail et par courrier du 29 août 2014 sept postes. […] d'hébergement et de repas sur le site d'accueil pendant 6 mois maximum-aides au changement de résidence-prise en charge des frais de déménagement dans la l i m i t e d e 5 0 0 0 € e n F r a n c e e t d e 8 0 0 0 € à l ' é t r a n g e r – p r i s e e n c h a r […]
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[…] — les propositions qu'il a reçues ne respectent pas les dispositions de l'article L1233-4 alinéa 4 du code du travail, […] Enfin, la SAS Tesca France [Localité 6] s'approprie les motifs de la cour administrative d'appel qui a jugé « Si l'employeur a antérieurement proposé de manière anticipée et individualisée certains des postes en reclassement à des salariés, cette démarche était rendue possible par les dispositions de l'article L. 1233-45-1 du code du travail. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17/01120
[…] X s'est vu proposer par procédure de reclassement interne de manière anticipée en application de l'article L1233-45-1 du code du travail et par courrier du 29 août 2014 neuf postes. […]
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