Confirmation 1 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. de la famille, 1er déc. 2022, n° 21/03218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 21/03218 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Rouen, JAF, 29 juin 2021, N° 17/04165 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2022 |
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Texte intégral
N° RG 21/03218 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I3JX
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA FAMILLE
ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022
DÉCISION DÉFÉRÉE :
17/04165
Jugement du JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE ROUEN du 29 Juin 2021
APPELANTE :
Madame [J] [D]-[V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 17 Octobre 2022 sans opposition des avocats devant Monsieur JULIEN, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. REVENEAU, Président,
Monsieur JULIEN, Conseiller,
Mme PICOT-DEMARCQ, Conseillère.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme LAKE, Greffière
DÉBATS :
En chambre du conseil, le 17 Octobre 2022, où l’affaire a été mise en délibéré au 01 Décembre 2022
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 01 Décembre 2022, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par M. REVENEAU, Président et par Madame ADNAOUI, Greffière.
[…]
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant par arrêt rendu contradictoirement après débats en chambre du conseil, publiquement par mise à disposition au greffe et en dernier ressort:
La Cour, statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire en dernier ressort, dans les limites de l’appel,
Déclare Mme [J] [V] irrecevable en sa demande relative à l’usage du nom de son mari ;
Confirme le jugement rendu le 29 juin 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen en toutes ses dispositions, à l’exception de celles relatives à la prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Condamne M. [S] [D] à payer à Mme [J] [V] la somme de 4 500 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;
Déboute Mme [J] [V] de sa demande de réformation du jugement du 29 juin 2021 en ce qu’il a dit n’y avoir lieu d’accorder à Me Vallée le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d’appel ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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