Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 22
Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-90.
Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées par une personne publique à l'entreprise, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 et après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
-Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233-57-2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 1233-57-3, après la référence : « L. 4616-1, », […] L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ». II.-Le titre VII du livre VII du code de commerce est abrogé. […] Article 22 L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, […]
Lire la suite…L'obligation pèse sur l'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 du Code du travail, c'est-à-dire celle qui doit proposer un congé de reclassement : les entreprises ou établissements d'au moins 1 000 salariés et les entreprises appartenant à un groupe qui emploie au total au moins 1 000 salariés, dans les conditions de ce texte (C. trav. art. L. 1233-57-9 ; C. trav. art. L. 1233-71). […] Un manquement peut donc entraîner un refus de validation ou d'homologation, ou l'annulation de la décision par le tribunal administratif, saisi dans un délai de 2 mois (C. trav. art. L. 1235-7-1). […]
Lire la suite…[…] des articles L.1233-2, L. 1233-3, L.1233-57-9 […] par combinaison des articles L. 1233-57-3 et L.1233-57-20 du code du travail, […] que seul le juge administratif est compétent pour contrôler la décision de la DIRECCTE en application de l'article L.1235-7-1 du code du travail, […] le cas échéant des obligations prévues aux articles L. […]. 1133-57-19 et L.1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. […].1233-63 en fonction des critères définis en suivant. […] de vérifier le respect des obligations relatives à la recherche d'un repreneur tel que prévu par les articles L.[…]. 1233-57-20 du code du travail. […] La seule sanction du refus de procéder à la cession de l'établissement est prévue par l'article L.1233-57-21 du code du travail, […]
[…] Enfin, selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 et ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
[…] la fusion de plusieurs établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement collectif. « Enfin aux termes de l'article L . 2313-1 du code du travail : Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise […] les articles L. 1233-57 -9 à L. 1233-57-21 du code du travail […]
Le texte propose d'une part de modifier l'article L. 1233-71 du code du travail en abaissant à 500 salariés, le seuil à partir duquel l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement, […] le seuil à partir duquel l'obligation de rechercher un repreneur s'impose à l'entreprise qui met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d'un établissement, conformément à l'article L. 1233-57-9 du même code. […] Elle propose d'autre part de modifier l'article L. 1233-57-21 du code du travail en élargissant les aides publiques exigibles au remboursement (crédit d'impôt recherche, […]
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