Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 3
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13.
Périodicité et événements déclencheurs 2.1 L'entretien biennal L'article L.6315-1, I, du Code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les deux ans. […] le non-respect des obligations liées à l'entretien professionnel et au bilan sexennal entraîne une sanction financière automatique : l'abondement correctif du CPF d'un montant de 3 000 euros par salarié concerné (article L.6315-1, II, alinéa 4, et article R.6323-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] — dit que seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatif à l'exécution provisoire de droit recevraient application ; […] Selon l'article R.6323-3 du même code, le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. […] Vous avez été absent Jeudi 02 et Vendredi 03 Septembre suite à l'enterrement de votre père, ce qui nous a contraint à vérifier et modifier toutes les paies des collaborateurs pour effectuer les virements avant 06 Septembre.
[…] Madame [G] [R] [N] [P] [O] […] — ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R. 6323-3, L. 6333-6 et L. 6333-7 du code du travail, […] — juger que la société a rempli ses obligations prévues à l'article L.6323-13 du code du travail,
[…] né le 03 Mai 1985 à [Localité 5] (MAROC) […] — Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision dans les conditions de l'article R.1454-28 du code du travail ; […] 1 – Au soutien de sa demande, le salarié soutient que l'employeur ne démontre pas avoir organisé d'entretien professionnel au cours des 3 ans de sa présence au sein de l'entreprise; qu'il en résulte qu'il est privé de l'abondement correctif de 3 000 euros auquel il aurait automatiquement eu droit à l'issue de son état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel, sur le fondement des articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail.
Adaptation au poste et maintien de l'employabilité Le code du travail met à la charge de l'employeur deux obligations distinctes, […] La première obligation est immédiate et concrète : elle vise l'aptitude du salarié à tenir le poste qu'il occupe aujourd'hui. […] L. 6323-13 ; […] versé par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'entretien pris en compte (C. trav. art. R. 6323-3). […] car il ne dépend d'aucune démonstration de préjudice. 4.3. […] La date à retenir est celle du 1er octobre 2026 : le nouvel article L. 6315-1 s'applique à compter de cette date aux accords collectifs en cours de validité portant sur la périodicité des entretiens (loi 2025-989 du 24 octobre 2025, […]
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