Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 3
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13.
L. 6315-1, II et L. 6323-13). Son montant est fixé à 3 000 euros (C. trav. art. R. 6323-3). […] Les accords collectifs depuis le 1er octobre 2026 3.1. […] Depuis le 1er octobre 2026, le nouvel article L. 6315-1 s'applique aux accords d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date qui portent sur la périodicité des entretiens professionnels (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 3, II). […] Les points de vigilance pour l'employeur 4.1. […] Une rédaction de l'article L. 6323-13 appelée à changer La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail, qui organise l'abondement correctif, cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]
Lire la suite…La sanction du manquement est exposée dans l'article sur l'obligation de formation de l'employeur et la preuve du préjudice. […] L. 6321-2 et L. 6321-6). […] L. 6323-13 et R. 6323-3). […]
Lire la suite…[…] — dit que seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatif à l'exécution provisoire de droit recevraient application ; […] Selon l'article R.6323-3 du même code, le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
[…] — juger que la société les Cars rouges n'a pas rempli ses obligations prévues à l'article L. 6323-13 du code du travail, […] — ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R. 6323-3, L. 6333-6 et L. 6333-7 du code du travail, […] CONDAMNE Mme [G] [R] [N] [P] [O] aux dépens d'appel ;
[…] Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire. […] Selon l'article R.6323-3 du code du travail, en sa rédaction issue du décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le compte personnel de formation du salarié est abondé lorsque les conditions fixées par le code du travail sont réunies, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice (C. trav. art. L. 6315-1, II et L. 6323-13). 4.2. […] R. 6323-3). […] La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]
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