Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 3
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour apprécier la période de huit ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6323-13.
[…] spontané par l'employeur "L'abondement pour défaut de réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 6315-1 du code du travail relève de l'employeur qui doit spontanément abonder le CPF du salarié", […] l'employeur doit se connecter à l'espace des employeurs et des financeurs (EDEF) sur le site www.financeurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/. […] R. 6323 -3). […] Un contrôle par les Dreets "Le contrôle de cette obligation est susceptible d'être réalisé par les agents des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des Dreets (ex Direccte) comme le prévoit l'article L. 6323 -13 du code du travail […]
Lire la suite…[…] — dit que seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatif à l'exécution provisoire de droit recevraient application ; […] Selon l'article R.6323-3 du même code, le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. […] Vous avez été absent Jeudi 02 et Vendredi 03 Septembre suite à l'enterrement de votre père, ce qui nous a contraint à vérifier et modifier toutes les paies des collaborateurs pour effectuer les virements avant 06 Septembre.
[…] Madame [G] [R] [N] [P] [O] […] — ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R. 6323-3, L. 6333-6 et L. 6333-7 du code du travail, […] — juger que la société a rempli ses obligations prévues à l'article L.6323-13 du code du travail,
[…] *[X] [R] , […] 2018/2021] et, lorsque cette règle n'est pas respectée, l'entreprise est tenue d'abonder le compte de formation professionnelle du salarié à hauteur de 3 000 euros (Article R 6323-3 du code du travail). […] L'article R6323-3 dans sa version applicable au litige dispose que : « I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros. […] Dès lors, le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article R6323 du code du travail et a condamné la SNPE à abonder le compte personnel de formation de Mme [F] à hauteur de 3.000 euros.
Périodicité et événements déclencheurs 2.1 L'entretien biennal L'article L.6315-1, I, du Code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier d'un entretien professionnel tous les deux ans. […] le non-respect des obligations liées à l'entretien professionnel et au bilan sexennal entraîne une sanction financière automatique : l'abondement correctif du CPF d'un montant de 3 000 euros par salarié concerné (article L.6315-1, II, alinéa 4, et article R.6323-3 du Code du travail). […]
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