Article R6323-3 du Code du travail
Article R6323-2Article R6323-3-1
Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 3

NOTA

Se référer aux modalités d'application prévues au III de l'article 4 du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021.

Commentaires • 51

1. Absence d'entretien professionnel et preuve du préjudice
sancy-avocats.com · 6 novembre 2026

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le compte personnel de formation du salarié est abondé lorsque les conditions fixées par le code du travail sont réunies, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice (C. trav. art. L. 6315-1, II et L. 6323-13). 4.2. […] R. 6323-3). […] La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]

 Lire la suite…

2. Entretien de parcours professionnel et accords collectifs
sancy-avocats.com · 15 octobre 2026

L. 6315-1, II et L. 6323-13). Son montant est fixé à 3 000 euros (C. trav. art. R. 6323-3). […] Les accords collectifs depuis le 1er octobre 2026 3.1. […] Depuis le 1er octobre 2026, le nouvel article L. 6315-1 s'applique aux accords d'entreprise ou de branche en cours de validité à cette date qui portent sur la périodicité des entretiens professionnels (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 3, II). […] Les points de vigilance pour l'employeur 4.1. […] Une rédaction de l'article L. 6323-13 appelée à changer La rédaction actuelle de l'article L. 6323-13 du code du travail, qui organise l'abondement correctif, cesse de s'appliquer le 1er janvier 2027. […]

 Lire la suite…

3. Formation des salariés OGEC : entretien, plan, certificats
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

La sanction du manquement est exposée dans l'article sur l'obligation de formation de l'employeur et la preuve du préjudice. […] L. 6321-2 et L. 6321-6). […] L. 6323-13 et R. 6323-3). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 41

1. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 18 juin 2025, n° 24/00984Infirmation partielle

[…] — dit que seules les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail relatif à l'exécution provisoire de droit recevraient application ; […] Selon l'article R.6323-3 du même code, le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 20 mars 2024, n° 21/05131Confirmation

[…] — juger que la société les Cars rouges n'a pas rempli ses obligations prévues à l'article L. 6323-13 du code du travail, […] — ordonner à la société les Cars rouges de verser la somme de 3 000 euros à la Caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions des articles R. 6323-3, L. 6333-6 et L. 6333-7 du code du travail, […] CONDAMNE Mme [G] [R] [N] [P] [O] aux dépens d'appel ;

 Lire la suite…

[…] Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire. […] Selon l'article R.6323-3 du code du travail, en sa rédaction issue du décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48