Cour d'appel de Dijon, 3 octobre 1995, n° 00002399/95

CA Dijon
Infirmation 3 octobre 1995

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Motif légitime d'obtenir une expertise
La cour a estimé que la société Y Z avait effectivement un motif légitime d'obtenir une expertise pour éclairer le litige concernant la concurrence déloyale.
Rejeté
Secret des affaires
La cour a jugé que le secret des affaires ne pouvait pas être opposé à l'expert tant que cela ne dépasse pas ce qui est indispensable pour l'accomplissement de sa mission.
Autre
Communication de pièces
La cour a décidé que la question de la communication des pièces serait réglée dans le cadre de l'expertise, sans statuer spécifiquement sur cette demande.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Dijon a été saisie par la société A B, qui contestait une ordonnance du tribunal de commerce ordonnant une expertise pour évaluer une prétendue concurrence déloyale de la société Y Z. La question juridique principale portait sur l'étendue de la mission de l'expert et la légitimité de la demande d'expertise. La juridiction de première instance avait jugé que la société Y Z avait un motif légitime d'obtenir une expertise. La Cour d'appel a confirmé cette décision, redéfinissant toutefois la mission de l'expert pour qu'elle soit plus précise et conforme aux exigences légales, tout en rejetant la demande de la société A B concernant la communication de documents. La Cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du nouveau code de procédure civile. En somme, la Cour a confirmé l'ordonnance attaquée tout en réformant certains aspects de la mission de l'expert.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 3 oct. 1995, n° 00002399/95
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	00002399/95

Sur les parties

Parties :	SA Henri MAIRE, TE LOUIS MAX Société Louis MAX dont le siège social est

Texte intégral

Cour cassation ' Rejet et Cassation

- 1 – sans renvoi le 24 Juin EXTRAIT DES MINUTES

DU GREFFE DE LA COUR D’APPEL 98 DE DIJON

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

1ère Chambre 1ère section

ARRET DU 03 OCTOBRE 1995

N° 1.278

REPERTOIRE GENERAL Nᵒ 00002399/95

PARTIES EN CAUSE

TE A B Société A B dont le siège social est

6 rue de Chaux Z

21700 NUITS-SAINT-GEORGES

Appelante

Représentée par la SCP AVRIL-HANSSEN, ^a^v^o^u^é

Assistée de Maître GOLDSMITH, avocat au barreau de PARIS.

SA Y Z

Dont le siège social est

[…]

Intimée

Représentée par la SCP BOURGEON-KAWALA, avoué

Assistée de Maître RAMEY, avocat au barreau de PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

Président :

Monsieur RUYSSEN, Président de Chambre.

Conseillers :

Madame X
Monsieur FEDOU

lors des débats et du délibéré. Lot 77-1468 du 30-12-1977 Greffier : aurant la gratuité Madame MOCKO, greffier-en-chef. des actes de Justice

D^E^B^A^TS : audience publique du ¹2 ^S^E^P^T^E^M^B^RE ¹⁹⁹⁵

ARRET : rendu contradictoirement. z fa

- 2

Prononcé à l’audience publique de la Cour d’Appel de DIJON le 03 OCTOBRE 1995 par Monsieur RUYSSEN, Président de Chambre, qui a signé l’arrêt avec le greffier.

Exposé de l’affaire

Z, qui ^s^e A la requête de la SA Y ^dⁱ^s^aⁱ^t victime de la concurrence déloyale de la société ^L^o^uⁱ^s du tribunal de de B, le juge des référés commerce

Nuits-Saint-Georges a ordonné une expertise le 5 juillet

1995.

La SA A B a fait appel de ^c^e^t^te ^o^r^d^oⁿⁿ^aⁿ^c^e. Elle estime laque mission de ^d^oⁱ^tl’expert être réduite, d’une part parce que certaines investigations fond sur les décision préalableexigeraient une au responsabilités et les préjudices, part par^c^e d’autre que la mission fixée par le premier juge porte atteinte au secret des affaires. Elle considère en outre que l^e^s conditions de l’article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies en l’absence risque ^d^e de dépérissement des preuves.

La SA Y Z conclut à la confirmation de

l’ordonnance, sauf à ce que son adversaire reçoive injonction de communiquer contradictoirement ses pⁱ^èces dans le cadre de l’expertise, et elle réclame 20.000 frs l’article 700 du nouveau code de en application de procédure civile.

La société A B réplique en exigeant que la ^S^A Y Z produise son registre du personnel depuis le

1er janvier 1994.

Discussion

Attendu que la société Y Z a fourni dans son qui ^a^u^r^aⁱ^eⁿ^t assignation les noms de ses représentants été embauchés par la SA A B auraient ^eⁿ^s^uⁱ^t^e et exercé activité au mépris de claus^es ^d^e leur non-concurrence ; qu’elle una allégué préjudice résultant de la désorganisation de son réseau de vente ;

Attendu qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans

l’administration de la preuve ; que cependant, ^eⁿ la SA Y l’espèce, le premier juge a considéré que Z avait un motif légitime d’obtenir ^la désignation d’un expert ; que ce point n’est pas remis en cause par les parties ; contrairem^eⁿt à ^c^e que, que pourrait

laisser croire les conclusions, l’appel concerne mission,uniquement l’étendue de la laquelle ⁿe peut porter globalement que sur la recherche ^de faits susceptibles d’être qualifiés de concurren^ce déloyale et, le cas échéant, sur le préjudice en découlant ;

Attendu qu’un expert judiciaire reçoit mission ^d^e répondre à des questions de fait et à des questions techniques pour éclairer un litige né ^ou à ⁿ^a^î^t^re ; qu’il lui appartient en principe de choisir lui-même sa méthode et de décider des investigations à ^m^eⁿ^er pour parvenir au but fixé que le respect de la contradiction ne l^ui impose pas ^de communiquer systématiquement aux parties ^t^o^u^t^e^s

^l^es pièces que celles-ci lui adressent ou qu’il estime nécessaire de consulter ; que le secret des affaires ne sau^r^aⁱt ^l^uⁱ être opposé dès lors qu’il ne dépasse pas ce qui est indispensable pour l’accomplissement de sa mission ; que de son côté, conformément à l’artic^le 167 ^du ⁿ^o^u^v^e^a^u code de procédure civile et selon l’évolution ^d^e^s

l’exécution de choses, le juge peut toujours contrôler l’expertise en cas de difficulté, n^o^t^a^m^m^eⁿt pour préciser, étendre ou restreindre la mission ;

Attendu qu’il y a lieu en l’espèce de redéfinir ^l^a mission de l’expert selon les critères ci-dessus ;

Attendu que l’équité ne commande pas d’appliquer

l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l’expertise est diligentée au profit ^d^e la SA Y Z, qui supportera ^en conséquence ^l^e^s dépens ;

Décision

Par ces Motifs,

La Cour :

confirme l’ordonnance attaquée en ^ce qu’elle ^a désigné un expert et fixé les modalités de consignation,

réformant pour le surplus et ajoutant, dit que l’expert aura pour mission :

* de se rendre au siège de la société A B et en tous autres lieux utiles,

* de se faire communiquer ^t^o^us ^d^o^c^u^m^eⁿ^ts ^et ^t^o^u^s renseignements utiles,

de dresser la liste nominative des représentants

* de la société Y Z embauchés par la société A partir du ler novembre 1993, en précisant les B d’activités anciens et dates d’embauche, les secteurs nouveau et les clauses éventuelles de non-concurrence,

* de rechercher, pour chaque représentant, ^d^aⁿ^s quelles conditions il a par ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é été embauché

A B,

* de donner son avis sur le préjudice qu’aurait subi la société Y Z du fait de 1'embauche de s^e^s représentants par la société A B,

dit que, la provision étant versée, l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal de commerce de

Nuits-Saint-Georges dans un délai de quatre ^m^oⁱs ^à compter du présent arrêt ;

dit que l’expert devra demander ^au magistrat chargé de suivre l’expertise une prorogation de délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

- dit que, dans le cas où la provision s’avérerait insuffisante, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion d’expertise, dresser un aussi programme de ses investigations, évaluer de façon débours et, le cas précise que possible ses frais et échéant, demander une consignation complémentaire ;

l’expert dit qu’à la fin de ^s^es opérations, organisera une réunion de clôture au cours laquellede il informera les parties ^du ^r^é^s^u^l^t^a^t de ses investigations et recueillera ^l^e^urs ^u^t^lⁱ^m^e^s observations, le tout étant consigné dans son rapport ;