Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article L. 1254-5 ;
2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ;
3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L. 1254-11 ;
4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L. 1254-17 ;
5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ;
6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L. 1254-21 ;
7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ;
8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ;
9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23 ;
10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ;
11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L. 1254-25 ;
12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L. 1254-26 ;
13° (Abrogé) ;
14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.
[…] montant et la répartition de la contribution à la formation pour les employeurs d'au moins 11 salariés. 9/ Sur la rémunération L'entreprise de portage salarial ne peut être rémunérée que par les frais de gestion. […] ( Articles L . 3322-461 et L . 3342-1 du Code du travail ) 3/ Sur les sanctions Le non-respect de la règlementation sur le portage salarial est passible de sanctions pénales, […] est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 6 mai 2024, la société anonyme (SA) Automobiles Peugeot venant aux droits de la société Carventura dissoute à la suite de la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l'article 1844-5 du code civil à compter du 14 octobre 2022, demande à la cour de : […] En vertu de l'article L. 8221-6-I du code du travail, « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre ». […] En cas de non-respect de ces dispositions, l'article L. 1255-14 du code du travail prévoit des sanctions pénales.
[…] — déclarer la décision opposable à son égard, par application de l'article L. 3253-14 du code du travail, dans les limites prévues aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, […] Cependant, la sanction prévue par l'article L.'1255-14 du code du travail en cas de non respect des dispositions précitées est une amende pénale et l'absence de contrat écrit n'empêche donc pas la reconnaissance d'un contrat de portage salarial.
[…] Toutefois, le contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée doit comporter l'ensemble des clauses et mentions exigées par l'article L1254-21 du code du travail. Selon l'article L1255-14 dudit code, l'absence de l'une d'elles constitue, à la charge de l'entrepreneur de portage salarial, […] Le contrat de travail en portage salarial avait pour effet le prêt de l'appelant à titre exclusif à la société [3] en vue de l'accomplissement de la mission de directeur commercial moyennant la perception d'une prestation totale de 392 272,12 euros entre le 14 mars 2022 et le 30 mars 2025, […] Sa situation de subordination juridique se déduit également du courriel du 24 décembre 2022 de [K] [L], […]
Enfin, le délai d'information passe de deux mois à un mois. * Apprentissage : suppression d'une formalité déclarative préalable à l'embauche d'un apprenti La loi abroge l'article L. 6223-1 du Code du travail. […] Ces conditions relèveront désormais du cadre réglementaire. * Formation des membres du CSE : suppression de l'agrément administratif des organismes de formation La loi modifie l'article L. 2315-17 du Code du travail. Les formations des membres du CSE ne devront plus nécessairement être dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative. […] Elle procède également à une coordination à l'article L. 1255-14 du Code du travail, […]
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