Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Lors de la signature du contrat de mise à disposition du travailleur temporaire, l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice se transmettent l'identité de leur service de prévention et de santé au travail.
L'entreprise utilisatrice indique à l'entreprise de travail temporaire si le poste de travail occupé par le travailleur présente des risques particuliers mentionné à l'article L. 4624-2.
Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont également informés.
[…] Par décision du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel, apportant une réserve à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, a reconnu aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la possibilité de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. […] Il sera également rappelé qu'il résulte de l'article R 4625-18 du code du travail qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice d'indiquer à l'entreprise de travail temporaire si le poste présente des risques particuliers.
[…] Sur ce point, le tribunal des affaires de sécurité sociale fait référence à l'article D4625-18 du code du travail qui n'existe pas, au lieu et place de l'article R4625-18 du même code, lequel n'était pas applicable au présent litige puisqu'il a été créé par décret N°2016-1908 du 27 décembre 2016.
[…] 18. établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. […] De son côté, la société [12] soutient que la présomption de faute inexcusable ne lui est pas applicable aux motifs que Mme [R] n'occupait pas un poste à risques. Elle fait valoir à cet égard que l'établissement de la liste des postes à risques incombe, selon l'article R. 4625-18 du Code du travail, à l'entreprise utilisatrice qui doit avertir l'entreprise de travail temporaire des caractéristiques du poste à pourvoir et des risques éventuels inhérents à ce dernier. […]
Par conséquent, elles doivent assurer la prévention des risques professionnels des intérimaires au même titre que celle des permanents de l'entreprise (L 1251-21 du Code du travail). Cette prévention est fondée sur les principes issus de l'article L 4121-2 du Code du travail. Quant aux risques, ils sont spécifiés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et permettent la mise en œuvre, notamment, […] le client aurait dû indiquer à la société d'intérim si un tel poste présentait des risques particuliers (R4625-18 du Code du travail) en lui transmettant la liste par exemple. […]
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