Désistement 15 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 15 janv. 2024, n° 2313429 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2313429 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée ( SAS ) Sopic Investissement |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Sopic Investissement, représentée par Me Soulié, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle la commune de Montreuil a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur un bien situé 43-45 rue de Stalingrad, sur le territoire de sa commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Montreuil qui n’a pas produit d’observation.
Par un acte enregistré le 21 décembre 2023, la SAS Sopic Investissement déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un acte enregistré le 21 décembre 2023, la SAS Sopic Investissement déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la SAS Sopic Investissement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sopic Investissement et à la commune de Montreuil.
Fait à Montreuil, le 15 janvier 2024
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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