Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 40
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Sa mission principale est de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des conventions collectives (article L.2312-5 du Code du travail). […] Consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale (article L.2312-17) Consultations ponctuelles sur les restructurations, les licenciements économiques collectifs, les modifications de l'organisation du travail Activités sociales et culturelles (ASC) : gestion autonome du budget ASC Expertise : possibilité de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité, […]
Lire la suite…Délais légaux de consultation selon les types de projets Consultation sur la situation économique et financière Pour les consultations récurrentes prévues à l'article L2312-17 du Code du travail, l'employeur dispose d'un calendrier précis à respecter. […] avec transmission des informations au moins 15 jours avant la réunion. […] L'article L2312-14 du Code du travail précise que l'avis conforme s'impose à l'employeur, contrairement à l'avis simple qui conserve un caractère consultatif. […] Le non-respect de ces conditions expose l'employeur à la requalification en CDI (article L.1245-1) et au versement d'une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (article L.1245-2). […]
Lire la suite…[…] de ne transmettre qu'une note d'information aux élus, sans même recueillir leur avis consultatif pourtant obligatoire ce qui caractérise au regard de ses obligations résultant des articles L. 2312-8, L. 2312-15, L. 2312-17, L. 2312-41 du code du travail et de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et 2002/14/CE du 11 mars 2002, […] L'article R. 2312-10 du même code précise que les informations portent sur l'année en cours, […] Selon l'article L. 2315-25 du code du travail : 'L'employeur met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.' […] Sur le procès-verbal de la réunion des 17 et 18 décembre 2019 il est indiqué au point 29, […]
[…] — 14- tel que prévu par l'article L.2312-24 du code du travail, orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, […] -17- tous les documents ayant servi de base à la rédaction des documents et présentations remise au comité central d'entreprise, […] la société Diagoris l'a faite assigner en référé par acte du 13 avril 2022, devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de solliciter, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 2315-87 et L. 2312-17 du code du travail, la communication sous astreinte des documents manquants. […] Vu l'article L2315-87 et L2312-17 du Code du Travail ;
[…] ARRET DU 17 JUIN 2025 […] Monsieur [L] [W] […] — ordonner qu'elle respecte l'ensemble des attributions et prérogatives définies aux articles L.2312-8 à L.2312-84 du code du travail pour l'ensemble de la mandature en cours, ouvrir les trois grandes consultations visées à l'article L. 2312-17 du code travail,
Le projet de loi DDADUE, adopté en première lecture par le Sénat les 17 et 18 février 2026, en anticipe déjà les effets : relèvement des seuils (plus de 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net), exclusion des PME cotées, sécurisation des sociétés de l'ex-vague 1 dont l'effectif est compris entre 500 et 1 000 salariés, pour lesquelles l'exercice 2025 pourrait constituer le dernier de reporting. Le texte poursuit sa navette parlementaire. […] L. 2312-17), un reporting allégé appauvrira-t-il le dialogue social sur ces enjeux, ou le recentrera-t-il utilement sur l'essentiel ?
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