Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du comité social et économique, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
3° Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe ;
4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
Vous devez convoquer le CSE au moins une fois tous les 2 mois si votre entreprise compte moins de 300 salariés, ou une fois par mois si elle compte 300 salariés ou plus (sauf si un accord collectif prévoit une autre périodicité) (article L2315-28 du Code du travail). […] parmi ses membres titulaires, un trésorier et un secrétaire (article L2315-23 du Code du travail) et adopte un règlement intérieur (article L2315-24 du Code du travail). […] Un mois après les élections du CSE, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant (article L2312-57 du Code du travail) : - la forme juridique de l'entreprise et son organisation ; […]
Lire la suite…Certaines informations sensibles doivent faire l'objet d'une attention particulière lors du passage entre deux mandatures. Il s'agit principalement des informations touchant à des problématiques propres à des salariés ou groupes de salariés en particulier. A titre d'exemples, il peut s'agir d'un comportement inapproprié dont ferait l'objet un/une salarié(e), d'un salarié en souffrance psychologique, de plusieurs salariés ayant des griefs contre leur responsable, etc. En effet, dans le cadre de leurs missions et en raison du lien de confiance qu'ils peuvent tisser avec leurs collègues, les …
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2024, le CSE de la société SALESFORCE demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles L. 2312-8 et suivants, de : […] Reprenant l'essentiel des informations que l'article L.2312-57 du code du travail impose à l'employeur de communiquer aux nouveaux membres du CSE lors de la nouvelle mandature, il n'est pas démontré sérieusement que cette disposition comporte d'autres obligations que celles prévues par ce texte. […] Il n'est pas démontré en quelle mesure ces dispositions excéderaient les prévisions des articles L.2312-5 et L.2315-22 du code du travail, comme l'indique à juste titre le CSE. Il n'y a donc pas lieu de suspendre cette disposition.
[…] intérieur du CSE, l'absence de mise en place d'une BDES, l'absence de mise à disposition des élus d'une documentation économique et financière prévue par l'article L. 2312-57 du code du travail, et rappelant les règles applicables à la présidence du CSE et à la suppléance en cas de départ de membres titulaires. […] — de mettre à la disposition du CSE la documentation économique et financière prévue à l'article L. 2315-57 du code du travail ; […] — de mettre en place une Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) comportant toutes les informations visées à l'article R. 2312-8 du code du travail ; […] L'article L. 2312-17 du code du travail dispose :
[…] M me X soutient qu'en violation de l'article L. 2315-21 du code du travail, elle n'a pas été reçue par l'employeur et conviée à une réunion du CSE dans le mois suivant son élection, soit avant le 12 mai 2018. […] L'appelante excipe également d'une violation de l'article L. 2312-57 du code du travail en ce qu'elle n'aurait pas, dans le mois de son élection, obtenu communication de l'employeur de la documentation économique et financière requise.
L. 2315-23 Code du travail : obligation d'élire un bureau du CSE composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier. art. L. 2315-24 Code du travail : obligation d'adopter un règlement intérieur dans les entreprises d'au moins 50 salariés. art. L. 2312-57 Code du travail : Obligation de transmettre une documentation économique et financière sur l'entreprise art. L. 2312-18 et R. 2312-9 Code du travail : accès continu à la BDESE pour les membres du CSE art. […] R. 2262-2 Code du travail : Oblige l'employeur à fournir copie des accords collectifs en vigueur et à informer des avenants annuels. art. R. 2314-1 & L. 2314-7 Code du travail : Fixent le nombre d'élus titulaires/suppléants selon les effectifs et encadrent la modification par accord du volume d'heures de délégation.
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