Tribunal administratif de Rouen, Juge unique, 13 février 2024, n° 2400526

TA Rouen
Annulation 13 février 2024

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité
La cour a constaté que l'arrêté a été pris sans que le requérant ait été entendu, ce qui constitue une irrégularité de procédure.
Accepté
Absence de motivation
La cour a jugé que l'absence de motivation suffisante entache la légalité de l'arrêté.
Accepté
Non-examen de la situation personnelle
La cour a relevé que le préfet n'a pas démontré que le requérant avait été entendu sur sa situation personnelle, ce qui constitue une irrégularité.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments avancés par le requérant justifiaient l'annulation de l'arrêté.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, juge unique, 13 févr. 2024, n° 2400526
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2400526
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile MADELINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 février 2024 et un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. A se disant Nabil Merzoug, représenté par M^e Madeline, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer dans le délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à titre subsidiaire au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

L’obligation de quitter le territoire français :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— n’est pas suffisamment motivée ;

— a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;

— a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

La décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— n’est pas suffisamment motivée ;

— a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

— est dépourvue de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— n’est pas suffisamment motivée ;

— a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

— est dépourvue de base légale dès lors que l’obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

L’interdiction de retour sur le territoire français :

— a été prise par une autorité incompétente ;

— n’est pas suffisamment motivée ;

— a été prise sans examen de sa situation personnelle ;

— est dépourvue de base légale dès lors que la décision l’obligeant à quitter le territoire français est elle-même illégale ;

— méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Le préfet d’Indre-et-Loire a produit le 12 février 2024 des mémoires en production de pièces.

Vu :

— la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 13 février 2024, ont été entendus le rapport de M^me Jeanmougin, magistrate désignée, et les observations de M^e Madeline, avocate commise d’office, pour le requérant, et de celui-ci, qui reprend ses conclusions et moyens et insiste sur le fait qu’il n’a pas été entendu avant l’édiction de l’arrêté en litige, qu’il aurait pu faire valoir sa durée de séjour en France, ses liens familiaux et son concubinage avec une française, qu’il ne peut être regardé comme présentant une menace pour l’ordre public et que sa situation personnelle n’a pas été réellement examinée, le préfet d’Indre-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R.776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A se disant Merzoug de nationalité algérienne et placé en rétention administrative, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans.

2. Il y a lieu, eu égard à l’urgence, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle, à titre provisoire.

3. Le requérant soutient à l’audience qu’il n’a pas été auditionné sur la perspective de son éloignement et que, si tel avait été le cas, il aurait présenté des observations notamment sur ses liens familiaux en France, sur la relation sentimentale qu’il entretient depuis plusieurs mois avec une ressortissante française avec laquelle il vit et sur les circonstances ayant conduit les forces de police à le placer en garde à vue pour vol en réunion. Il soutient également que s’il a été condamné à une peine d’emprisonnement pour violences, il n’a pas eu connaissance des précédentes mesures d’éloignement mentionnées dans l’arrêté en litige. Le préfet d’Indre-et-Loire, qui a pourtant reçu avant l’audience un mémoire faisant état de la méconnaissance du droit d’être entendu, n’a produit aucune pièce démontrant que l’intéressé aurait été entendu avant l’édiction de l’arrêté en litige et que lui auraient été notifiées des obligations de quitter le territoire français assorties d’interdictions de retour sur le territoire français en juillet 2021 et décembre 2022. Il ne ressort donc d’aucune des pièces du dossier que le requérant aurait été auditionné sur la perspective d’un éloignement et d’une interdiction de retour sur le territoire français préalablement à l’édiction de l’arrêté contesté. Les éléments avancés par le requérant sont de nature à influer notamment sur son éloignement sans délai et sur l’interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté qu’il attaque a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière et doit être annulé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.

4. Conformément aux dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’annulation de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a obligé le requérant à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve de l’admission définitive du requérant à l’aide juridictionnelle et que son avocat, M^e Madeline, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D E C I D E :

Article 1er : M. A se disant Nabil Merzoug est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a obligé M. A se disant Nabil Merzoug à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant la durée de trois ans est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. A se disant Nabil Merzoug à l’aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, celui-ci versera à M^e Madeline la somme de 1 000 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant Nabil Merzoug, à M^e Cécile Madeline et au préfet d’Indre-et-Loire.

Lu en audience publique le 13 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé :

H. JEANMOUGINLa greffière,

Signé :

P. HIS La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2400526