Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 9 oct. 2024, n° 24/01025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01025 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01025 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SWDY
N°
DÉSISTEMENT
DU : 09 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS
à :
Société RYANAIR DAC
CORPORATE HEAD OFFICE
[Adresse 3]
[Localité 4] (IRLANDE)
représentée par la SELAS FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
14 Septembre 2023
Attendu que par courriel reçu le 2 septembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [M] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Madame [D] [M] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 09 Octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Paiement ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Sommation
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Conforme ·
- Assignation ·
- Procédure civile ·
- Date ·
- Copie
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Établissement ·
- Suspensif ·
- Saisine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Certificat médical ·
- Accident du travail ·
- État de santé, ·
- Date ·
- Consolidation ·
- Prolongation ·
- Commission ·
- Courrier
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Évaluation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Maintien ·
- Avis
- Enfant ·
- Vacances ·
- Algérie ·
- Autorité parentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Père ·
- Mère ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coopérative ·
- Commune ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Communication ·
- Sommation ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire
- Assurances ·
- Responsabilité civile ·
- Sursis à statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Rapport d'expertise ·
- Tribunal judiciaire
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Expert ·
- Champignon ·
- Préjudice de jouissance ·
- Pont ·
- Jouissance paisible ·
- Réparation ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Chose jugée ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Procédure
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Vente ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Contrôle ·
- Partie ·
- Juge des référés ·
- Acheteur
- Contredit de compétence et appel sur la compétence ·
- Ressort ·
- Contradictoire ·
- Charges ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Juge ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.