Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, l'article L. 2315-21 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois par mois ». […] Dans les CSE des entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, l'article L. 2315-28 du Code du travail impose une réunion « au moins une fois tous les deux mois ». […] Ce même article imposant pour les CSE des entreprises d'au moins 300 salariés une réunion « au moins une fois par mois ». L'article L. 2315-68 du Code du travail prévoit de son côté que les comptes annuels du CSE doivent être approuvés au cours d'une réunion portant sur ce seul sujet. […]
Lire la suite…Dans les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2315-20 du code du travail, […] son montant global ne pourra être inférieur à 0,4 % de la masse des salaires nets déclarés. d) Fonctionnement Dans les entreprises de moins de 50 salariés Les membres du CSE sont reçus conformément à l'article L. 2315-21 du code du travail collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus à leur demande. […] Article 2 – Période d'essai Durée de l'essai et renouvellement : Conformément aux dispositions des articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail, la durée de la période d'essai est fixée à 4 mois, […]
Lire la suite…[…] 4. Il ressort du procès-verbal de l'avis émis le 19 février 2021 par le comité social et économique dans le cadre de la procédure de consultation prévue par l'article L. 2421-3 du code du travail, qu'étaient présents lors de cette séance, le requérant en qualité de membre titulaire de ce comité et la directrice de la société France Asia. Le nombre de représentants de la direction et du personnel présents au cours de cette séance était donc identique, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 2315-21 du code du travail. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité social et économique manque en fait.
[…] — de réduire la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, […] conformément aux dispositions conventionnelles susvisées, soit 10 jours de récupération pour la période du 17 octobre au 21 novembre 2019 et 8, […] Ainsi, alors que les articles L. 2315-19 et suivants du code du travail impose aux entreprises de moins de cinquante salariés, […] Il apparaît aussi que les réunions du CSE antérieures au mois de novembre 2021 ne répondaient pas aux exigences de l'article L. 2315-21 du code du travail qui prévoit que 'l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs' mais qu' 'ensemble, […]
[…] Pourvoi n° W 21-20.274 […] sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; qu'en annulant la résolution du Comité social et économique de l'établissement IDF/Rouen/Chartres de la société Limpa nettoyages au motif inopérant qu'un accord d'entreprise du 18 juin 2019 dispose que le comité social et économique central est l'instance compétente pour les consultations récurrentes de l'entreprise, le tribunal judiciaire a violé les articles L 2315-88, L 2315-21 et L 2316-20, alinéa 1, du code du travail par refus d'application, et, par fausse application, l'article L 2312-19 du même code ;
Dès lors que votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous devez obligatoirement tenir un registre du comité social et économique (CSE), aussi nommé "registre des questions du CSE" (article L2315-22 du Code du travail). […] Il contient les éléments suivants (articles L2315-21 et L2315-22 du Code du travail) : les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ; et les réponses motivées de l'employeur. […] L'absence de registre, lorsque ce document est obligatoire pour l'employeur, constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE puni par une amende de 7.500 euros (article L2317-1 du Code du travail). […]
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