Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.
La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […] Confirmation. […] R. 2314-9). […] Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50).
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail que la délibération du CSE décidant du recours à l'expertise peut faire l'objet d'une contestation de l'employeur devant le président du tribunal judiciaire ; qu'en se déclarant compétent pour statuer sur la demande de la société Fedex Express Fr en nullité de la délibération du CSEE décidant du recours à un expert quand il constatait que l'assignation mentionne expressément le tribunal et ne porte pas l'instance devant le seul président, le tribunal a violé les articles L. 2315-86 et R. 2345-50 du code du travail ;
[…] la société MIRION TECHNOLOGIES demande au président du tribunal, au visa des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : […] — Ajout d'entretiens auprès de futurs utilisateurs du plateau projet R+1 (directeur de projet, etc) et auprès de salariés dispensant des formations autres que les formateurs : […] En outre, l'expert habilité du CSE, désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, […] Au total, la phase de « Recueil et traitement des données » est donc réduite à une durée de 50 heures, soit l'équivalent d'environ 7 jours.
[…] Le Comité rappelle à l'employeur que, comme le prévoit l'article L.2315-83, celui-ci « fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ». […] La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, par l'intermédiaire de son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa notamment des articles L.2312-15, L.2312-17, L2312-86, L.2312-88, L.2312-25, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail notamment, de : […] Le procès-verbal se poursuit ainsi « (…) Délibération : Vote de la motion et désignation du cabinet Sextant : Avis favorables [L] [N]/[S] [O]/[Y] [A]/[E] [W]/[P] [R]/[Q] [K] – Avis défavorable : [U] [B] – Fin de la réunion 16h40 »
R. 2314-24). […] Le code du travail est muet sur les modalités de remplacement. […] Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (contrairement aux deux autres consultations récurrentes). Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50). […] et l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. […] Sont concernées par cette disposition les entreprises occupant moins de 50 salariés et celles qui, […]
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