Article R2315-50 du Code du travail
Article R2315-49Article R2315-51
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 13

1. Expertise du CSE pour risque grave et retrait d'une signalisation
sancy-avocats.com · 9 novembre 2026

L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49). […] Seul un pourvoi en cassation reste ouvert, dans les 10 jours de sa notification (C. trav. art. R. 2315-50). 4.2. […]

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2. Panorama de la jurisprudence du premier semestre 2025 en matière d'élection, de fonctionnement et de protection des IRP
editions-legislatives.fr · 3 septembre 2025

R. 2314-24). […] Le code du travail est muet sur les modalités de remplacement. […] Le code du travail ne prévoit aucune information spécifique dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (contrairement aux deux autres consultations récurrentes). Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50). […] et l'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'engagement de l'action. […] Sont concernées par cette disposition les entreprises occupant moins de 50 salariés et celles qui, […]

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3. Élections professionnelles et CSE : panorama de jurisprudence récente (mars à juin 2025)
editions-legislatives.fr · 11 août 2025

La règle de l'alternance posée par l'article L. 2314-30 du code du travail n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, hors l'exception du cas particulier du « sexe ultraminoritaire ». […] Confirmation. […] R. 2314-9). […] Seul l'article R. 2312-7 précise que la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes, l'ensemble de ces informations contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise. […] L. 2315-86, R. 2315-49 et R. 2315-50).

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Décisions • 88

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, n° 20-20.966Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] a violé les articles L. 2315-86 et R. 2345-50 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la déclaration d'incompétence du tribunal n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en retenant dès lors, pour se déclarer compétent, que l'intérêt des parties était de voir trancher le litige dans un délai accéléré, que l'affaire était prise ce jour et que le juge judiciaire se prononce en qualité de président de sorte qu'il n'y a lieu de retenir aucune nullité ; le tribunal a statué par des motifs inopérants et a violé les article L. 2315-86 et R. 2315-50 du code du travail.

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[…] La société APTEIS a envoyé sa lettre de mission à la société MIRION TECHNOLOGIES à cette même date, prévoyant ainsi une durée de mission de 50 jours au taux journalier de 1.650 euros HT, soit un coût prévisionnel total de 82.500 euros HT. […] la société MIRION TECHNOLOGIES demande au président du tribunal, au visa des articles L. 2315-86, L. 2315-81-1, L. 2315-94, R. 2315-46, R. 2315-49 et R.2315-50 du code du travail, de : […] désigné en application de l'article L.2315-94 du code du travail, dispose d'une certification répondant aux conditions prévues par les articles R.2315-51, R.2315-53 et l'arrêté du ministre chargé du travail du 7 août 2020 publié au journal officiel du 20 août 2020.

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[…] Le Comité rappelle à l'employeur que, comme le prévoit l'article L.2315-83, celui-ci « fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ». […] La SASU SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, par l'intermédiaire de son avocat, demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa notamment des articles L.2312-15, L.2312-17, L2312-86, L.2312-88, L.2312-25, R.2315-49 et R.2315-50 du code du travail notamment, de : […] Le procès-verbal se poursuit ainsi « (…) Délibération : Vote de la motion et désignation du cabinet Sextant : Avis favorables [L] [N]/[S] [O]/[Y] [A]/[E] [W]/[P] [R]/[Q] [K] – Avis défavorable : [U] [B] – Fin de la réunion 16h40 »

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Document parlementaire • 0

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