Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025 et des pièces complémentaires versées le 4 mars 2025, M. A C B, représenté par M^e Damy, avocate désignée d’office, demande au tribunal d’annuler la décision du 16 février 2025, notifiée le 17 février 2025, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M^me Bocquet, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers, sur le fondement de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et de droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 mars 2025 :

— le rapport de M^me Bocquet, magistrate désignée ;

— et les observations de M^e Damy, avocate désignée d’office, représentant

M. C B, présent, qui conclut à l’annulation de la décision du 16 février 2025 portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans, et soutient d’une part, que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une insuffisance de motivation, d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la société française et l’ordre public et qu’il réside en France depuis 2004, qu’il est père de trois enfants résidant en France pour lesquelles il a un droit de visite, qu’il exerce une activité professionnelle ; d’autre part, que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfants ;

— les observations de M. C B qui déclare porter un bracelet électronique.

Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue des audiences.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant portugais né le 22 février 1990, serait entré en France en 2004 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 février 2025, notifié le 17 février 2025, M. C B a été placé en rétention administrative. Suite à son interpellation pour des faits de conduite sous l’emprise de stupéfiant le 16 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine, par un arrêté du même jour, l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant trois ans. M. C B demande l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. La décision portant obligation de quitter le territoire français comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de faits et de droit qui la fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. Enfin, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Si M. C B a déclaré être entré en France en 2004, avoir trois enfants résidents en France dont il aurait la garde alternée, ce qui n’est au demeurant pas établi, et exercer une activité professionnelle depuis le 14 août 2024, il ressort des pièces du dossier, notamment du fichier automatisé des empreintes digitales, qu’il est connu des services de police pour des faits de tentative de meurtre, usage de stupéfiants, conduite en ayant fait usage de stupéfiants et sous l’empire d’un état alcoolique, et tentative de vol, faits non sérieusement contestés par le requérant lors de l’audience. De plus, il ressort des pièces du dossier et des déclarations du requérant lors de l’audience, que sa requête a été écrite depuis la maison d’arrêt de Nanterre, qu’il porte un bracelet électronique et qu’il en a déjà porté un cinq ans auparavant. Dans ces conditions, et en dépit de la seule production du fichier automatisé des empreintes digitales, de la durée de son séjour et de son insertion professionnelle, le préfet des Hauts-de-Seine n’a ni méconnu les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, en estimant que, compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, le comportement du requérant constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société française.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

5. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

6. Si M. C B soutient que la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît l’article 3-1 du la convention internationale des droits de l’enfant en ce qu’il est père de trois enfants qui résident en France, qu’il a obtenu un droit de visite suite à son divorce et qu’il verse une pension alimentaire, la véracité de ces allégations n’est établie par aucune pièce du dossier. Par conséquent le moyen ne peut qu’être écarté. Il en est de même du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle qui doit également être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. C B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 16 février 2025.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La magistrate désignée,

Signé

P. Bocquet

La greffière,

Signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.