Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête, enregistrée sous le n°2317891 le 28 juillet 2023, M. C E, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentant légal de sa fille A E, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d’informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de A E au titre de l’année 2022-2023 ;

2°) de condamner l’Etat à verser à sa fille la somme de 1 210 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par lui et sa fille en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le rectorat de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits, en n’assurant pas 121 heures de cours à A E, scolarisée en classe de 5ème au sein du collège Alain Fournier situé à Paris 11ème, qui lui étaient dues au titre son instruction durant l’année scolaire 2022-2023,

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, estimé à 10 euros par heure d’absence, direct et certain à A E en lui causant un retard conséquent dans ses apprentissages,

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, globalement estimé à 500 euros, direct et certain à M. E, son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l’obligation de réorganiser son emploi du temps, d’assurer de la présence d’un professeur particulier et d’assurer à la place de l’État l’enseignement de leurs enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les heures d’absence ont été de très courte durée et un caractère perlé et imprévisible ;

— le montant total des heures d’absences décomptées par le requérant est inexact et doit être ramené à 120 heures ;

— l’administration a accompli toutes les diligences requises pour trouver des solutions, notamment par la publication d’annonces de recrutement de professeurs contractuels ;

— il n’y a pas de lien de causalité entre les préjudices subis et l’absence d’heures d’enseignement obligatoire ;

— à supposer que la responsabilité de l’État soit engagée, il ne sera fait une juste appréciation des préjudices qu’en la limitant à une somme de 120 euros.

Une pièce complémentaire, enregistrée le 19 février 2025, a été produite pour M. E et n’a pas été communiquée.

Un mémoire, enregistré le 27 février 2025, a été présenté pour M. E et n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 19 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2025.

II- Par une requête, enregistrée sous le n°2317894 le 28 juillet 2023, M. C E, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentant légal de son fils B E, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au rectorat de l’académie de Paris de communiquer tous éléments utiles permettant d’informer le tribunal des absences de professeurs non remplacées dans la classe de B E au titre de l’année 2022-2023 ;

2°) de condamner l’Etat à verser à son fils la somme de 1 070 euros et à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par lui et son fils en raison d’absences répétées de professeurs non remplacés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le rectorat de l’académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement selon les horaires réglementairement prescrits, en n’assurant pas 107 heures de cours à B E, scolarisé en classe de 3ème au sein du collège Alain Fournier situé à Paris 11ème, qui lui étaient dues au titre son instruction durant l’année scolaire 2022-2023,

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, estimé à 10 euros par heure d’absence, direct et certain à B E en lui causant un retard conséquent dans ses apprentissages,

— le manquement de l’État à cette obligation a causé un préjudice, globalement estimé à 500 euros, direct et certain à M. E, son père, consistant dans le préjudice moral résultant de l’obligation de réorganiser son emploi du temps, d’assurer de la présence d’un professeur particulier et d’assurer à la place de l’État l’enseignement de leurs enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— les heures d’absence ont été de très courte durée et un caractère perlé et imprévisible ;

— le montant total des heures d’absences décomptées par le requérant est inexact et doit être ramené à 100 heures ;

— l’administration a accompli toutes les diligences requises pour trouver des solutions, notamment par la publication d’annonces de recrutement de professeurs contractuels ;

— il n’y a pas de lien de causalité entre les préjudices subis et l’absence d’heures d’enseignement obligatoire ;

— à supposer que la responsabilité de l’État soit engagée, il ne sera fait une juste appréciation des préjudices qu’en la limitant à une somme de 107 euros.

Un mémoire, enregistré le 27 février 2025, a été présenté pour M. E et n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 19 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’éducation,

— l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au litige,

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Truilhé,

— les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public,

— et les observations de M^e Pitcher, représentant M. E, et de M^me D, représentant le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France, dûment mandatée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A E et M. B E, fille et fils de M. E, étaient scolarisés tous deux, durant l’année scolaire 2022-2023, respectivement en classe de 5ème et 3ème au collège Alain Fournier situé à Paris 11ème. Par des lettres du 3 juillet 2023, reçues le

10 juillet 2023, M. E a demandé au rectorat de l’académie de Paris, qui n’a répondu à aucune d’elle, l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’absence d’heures d’enseignement au cours de l’année scolaire 2022-2023. Par les requêtes susvisées,

M. E, agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses deux enfants, demande l’indemnisation de ces préjudices.

2. Les requêtes n°2317891 et 2317894 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la responsabilité de l’État :

3.Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation : « La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. () ». L’article L. 211-1 du même code précise : « L’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. ». Il résulte de l’article D. 332-4 du code de l’éducation que les enseignements obligatoires dispensés au collège comprennent les enseignements communs pour lesquels les programmes et le volume horaire sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’éducation. Les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège, dans sa version applicable au 1er septembre 2022, fixent les enseignements obligatoires et leur volume horaire dans les classes de sixième, cinquième, quatrième et troisième de collège.

4.La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementairement prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne A E :

5.Il résulte de l’instruction qu’Iris E ne s’est pas vu dispenser 120 heures d’enseignements obligatoires en classe de 5ème au cours de l’année scolaire 2022-2023. En particulier, ainsi que le concède en défense le recteur, 21 heures de français, 31 heures de mathématiques, 6 heures d’histoire-géographie, 21 heures d’anglais, 7 heures d’allemand,

1 heure de sciences de la vie et de la terre, 18 heures de physique-chimie, 8 heures d’éducation physique et sportive, 1 heure de musique, 3 heures d’arts plastiques et 3 heures de technologie, qui sont toutes des matières obligatoires, n’ont pas été dispensées. Si le recteur fait valoir en défense que les absences en cause au titre de cette année scolaire étaient de courte durée, imprévisibles, perlées et difficiles à remplacer du fait de difficultés de recrutement dans le vivier des remplaçants, il ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour assurer la continuité de l’enseignement dans toutes les matières concernées. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, au regard du nombre conséquent de cours non dispensés dans les différentes matières obligatoires concernées, l’État a commis, au titre de l’année scolaire

2022-2023, une faute dans l’organisation du service public de nature à engager sa responsabilité à l’égard A E.

En ce qui concerne B E :

6.Il résulte de l’instruction que B E ne s’est pas vu dispenser 101 heures d’enseignements obligatoires en classe de 3ème au cours de l’année scolaire 2022-2023. En particulier, il ressort de l’intégralité des relevés pronote versés que 4 heures de physique-chimie, 10 heures de mathématiques, 18 heures de français, 9 heures d’arts plastiques, 8 heures d’allemand, 21 heures d’anglais, 22 heures d’éducation physique et sportive, 3 heures d’histoire-géographie, 1 heure de technologie, 5 heures de musique, qui sont toutes des matières obligatoires, n’ont pas été dispensées. Si le recteur fait valoir en défense que les absences en cause au titre de cette année scolaire étaient de courte durée, imprévisibles, perlées et difficiles à remplacer du fait de difficultés de recrutement dans le vivier des remplaçants, il ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour assurer la continuité de l’enseignement dans toutes les matières concernées. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, au regard du nombre conséquent de cours non dispensés dans les différentes matières obligatoires concernées, l’État a commis, au titre de l’année scolaire 2022-2023, une faute dans l’organisation du service public de nature à engager sa responsabilité à l’égard de B E.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne les préjudices subis par A E et B E :

7.Il résulte des heures de cours non dispensées au titre de l’année scolaire 2022-2023 à M^me A E, que celle-ci a nécessairement accusé un retard dans ses enseignements. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qui est direct et certain, en allouant une indemnité globale de 1 200 euros, à verser à A E.

8.Il résulte des heures de cours non dispensées au titre de l’année scolaire à M. B E, que celui-ci a nécessairement accusé un retard dans ses enseignements. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, qui est direct et certain, en allouant une indemnité globale de 1 010 euros, à verser à B E.

En ce qui concerne les préjudices subis par M. E :

9.M. E se borne à alléguer qu’il a subi un préjudice du fait des manquements de l’État à l’égard de ses enfants au titre de l’année scolaire, sans verser aucune pièce ou précision de nature à établir l’existence d’un tel préjudice. Par suite, M. E ne démontre pas l’existence d’un préjudice personnel pour l’année litigieuse.

10.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction au rectorat de produire tous éléments utiles à l’instance, que l’État est condamné à verser à M. E des sommes de 1 200 et 1 010 euros au titre du préjudice subi par ses enfants pour l’année scolaire 2022-2023.

Sur les conclusions aux fins d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

11.Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

12.Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme globale de 1 400 euros au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L’État est condamné à verser à M. E une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre du préjudice subi par sa fille A et une somme de 1 010 (mille cent dix) euros au titre du préjudice subis par son fils B.

Article 2 : L’État versera à M. E une somme globale de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2317891 et 2317894 est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au recteur de la région académique d’Île-de-France, recteur de l’académie de Paris.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025 à laquelle siégeaient :

— M. Truilhé, président,

— M^me Grossholz, première conseillère,

— M^me Ostyn, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 1er avril 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

J.-C. TRUILHÉ

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. GROSSHOLZ

La greffière,

Signé

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Île-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2/1-1, N° 2317894/1-1