Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation.
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/00427 du 18/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) […] — CONDAMNER la SARL LE PASSADOU au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991, en contrepartie du renoncement de Monsieur [G] [L] au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] Aux termes de l'article L. 6222-18 du code du travail : […] Aux termes de l'article L. 6222-18-2 du code du travail : […] Aux termes de l'article L. 6222-21 du code du travail : […] Aux termes de l'article R. 6222-21 du code du travail :
[…] 5. L'article R. 6332-25-1, inséré dans le code du travail par le décret attaqué, dispose que : « La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. / En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, […] un nouveau contrat d'apprentissage est conclu avec un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 6222-18-2, le montant de la participation est fixé à la somme forfaitaire de 200 euros. ». L'article R. 6332-25-2 du même code, […]
[…] au visa des dispositions des articles 442 et 445 du code de procédure civile, la présente juridiction a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'elle entendait soulever d'office et relatif au non cumul de l'indemnité sanctionnant la rupture abusive du contrat d'apprentissage et de l'indemnité réparant le non-respect de la procédure imposée par les dispositions de l'article L 6228-18 du code du travail renvoyant à celles de l'article L 1235-2 du même code. […] L'article L 6222-18 du code du travail énonce que : […] solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, […] L'article L 6222-18-2 du code du travail dispose que : « En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, […]
En effet, si l'article L. 6222-18 du code du travail prévoit que lorsqu'une entreprise a été liquidée, il appartient au liquidateur de notifier à l'apprenti la rupture du contrat de travail et de lui remettre les documents de fin de contrat, ce qui permet en ce cas à l'apprenti de bénéficier des disposition de l'article L. 6222-18-2, […] les articles L. 6225-1 et suivants du code du travail permettent au préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise « lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que l'employeur méconnaît les obligations mises à sa charge » et dans ce cas, […]
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