CA Aix-en-Provence, 2 novembre 2017, n° 16/10497

TI Vannes 1 juin 2016

CA Aix-en-Provence
Infirmation 2 novembre 2017

Arguments

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Rejeté
Validité de la clause résolutoire
La cour a jugé que la clause résolutoire était nulle car elle ne respectait pas les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989, rendant ainsi le commandement de payer sans effet.
Rejeté
Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
La cour a constaté que la résiliation du bail était nulle, ce qui empêche toute demande d'expulsion.
Rejeté
Droit à une indemnité d'occupation suite à l'expulsion
La cour a jugé que l'absence de résiliation du bail rendait la demande d'indemnité d'occupation sans fondement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais d'instance
La cour a décidé de laisser à la charge de Madame X les frais irrépétibles, considérant qu'il n'était pas inéquitable de le faire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 1re ch. c, 2 nov. 2017, n° 16/10497
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	16/10497
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Vannes, 1 juin 2016, N° 12-16-0000;377
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Geneviève TOUVIER, président
Avocat(s) :	Laurence PARENT-MUSARRARoselyne SIMON-THIBAUDPhilippe AMSELLEM
Cabinet(s) :	BADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	SCI CITATION

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

1^re chambre C

ARRÊT

DU 2 NOVEMBRE 2017

N° 2017/798

Rôle N° 16/10497

Z Y

[…]

C-D X

Grosse délivrée

le :

à :

SCP BADIE

M^e PARENT-MUSARRA

Décision déférée à la cour :

Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance de Cannes en date du 1^er juin 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 12-16-0000 et suite à l’arrêt avant dire droit n° 377 rendu le 11 mai 2017.

APPELANTS

Monsieur Z Y

né le […] à Villefranche-sur-Mer (06230)

demeurant Cannes Marina – Le Fairway E 701 – 06210 Mandelieu-la-Napoule

[…]

dont le siège est […]

06210 Mandelieu-la-Napoule

représentés par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

assistés par M^e Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de Grasse

INTIMÉE

Madame C-D X

née le […] à […]

demeurant Les Arcades – Pharmacie X – 04200 Sisteron

représentée et assistée par M^e Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de Grasse

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 3 octobre 2017 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Annie Renou, conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La cour était composée de :

M^me Geneviève TOUVIER, présidente

M^me Annie RENOU, conseillère

Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame A B.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2017

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2017,

Signé par M^me Geneviève TOUVIER, présidente, et Madame A B, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*-*

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :

Par acte sous seing privé du 19 novembre 2012, madame C-D X a consenti à la […] un bail d’habitation portant sur un appartement situé 11avenue Font de Verre à Cannes la Bocca , moyennant un loyer mensuel de 860 euros outre 250 euros d’acompte sur charges mensuelles.

Monsieur Z Y s’est porté caution solidaire de la SCI le 20 novembre 2012.

Madame X a fait délivrer à la SCI, le 15 septembre 2015 , un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme principale de 8 338,64 euros, incluant les frais d’huissier de justice et la clause pénale.

Soutenant que les causes du commandement n’avaient pas été apurées dans le délai de deux mois, madame X a assigné la SCI et monsieur Y devant le juge des référés du tribunal d’instance de Cannes le 15 janvier 2016, aux fins, essentiellement, de voir constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion de la locataire.

Par ordonnance réputée contradictoire du 1^er juin 2016, ce juge a :

— constaté la résiliation du bail et de l’avenant du 13 janvier 2014,

— ordonné l’expulsion de la locataire à défaut de départ volontaire,

— condamné solidairement la SCI et monsieur Y à payer à titre provisionnel à madame X :

* la somme de 3 117,07 euros au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de mars 2016 inclus,

* une indemnité d’occupation mensuelle de 1 083,16 euros à compter du 1^er avril 2016 jusqu’à libération des lieux et remise des clés,

— condamné les défendeurs solidairement à verser à madame X la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, y inclus le coût du commandement de payer et de dénonciation à la CCAPEX,

— rejeté le surplus des demandes de madame X.

Par déclaration du 7 juin 2016, la […] et monsieur Y ont formé un appel général contre cette décision.

Par arrêt avant dire droit du 11 mai 2017, auquel il convient de se référer quant à la motivation retenue, la présente cour a :

— invité les parties à conclure sur la validité de la clause résolutoire contenue au bail et ses conséquences sur le commandement de payer délivré sur son fondement le 15 septembre 2015,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 3 octobre 2017 à 8 heures 15.

Par dernières conclusions du 30 juin 2017, madame X demande à la cour :

— de confirmer la validité de la clause résolutoire contenue au bail et du commandement de payer délivré le 15 septembre 2015,

— de débouter la […] et monsieur Y de l’intégralité de leurs demandes,

en conséquence,

— de confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions,

— y ajoutant,

— de condamner solidairement la […] et monsieur Y au paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens , distraits au profit de maître Laurence PARENT-MUSARRA, avocat sous sa dite affirmation,

— de dire et juger que, dans l’hypothèse où l’exécution forcée des condamnations prononcées à l’encontre des appelants dans la décision à intervenir devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes par lui retenues en application de l’article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par les débiteurs.

Par dernières conclusions du 3 octobre 2017, monsieur Z Y et la […] demandent à la cour :

— à titre principal :

* d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé,

* de dire et de juger nul et de nul effet le commandement de payer délivré les 15 et 18 septembre 2015 en l’état d’une clause résolutoire conventionnelle contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

— à titre subsidiaire, et statuant à nouveau :

* d’infirmer l’ordonnance déférée,

* de constater que la […] a soldé l’arriéré de loyers et de charges à l’origine de l’ordonnance querellée,

* de constater qu’au 30 juin 2016 , le compte locataire de la […] auprès du mandataire CITYA faisait apparaître un solde débiteur nul,

* de dire et juger que les facultés contributives de la […] sont de nature à suspendre rétroactivement l’effet de la clause résolutoire inscrite au bail du 19 novembre 2012,

— en conséquence :

* d’accorder rétroactivement à la […] des délais de paiement pour s’acquitter des causes du commandement du 15 septembre 2015,

* de suspendre rétroactivement l’effet de la clause résolutoire,

* de constater qu’elle est dépourvue d’effet,

* de condamner madame X aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la clause résolutoire figurant au bail liant les parties est la suivante :

'Le contrat de location sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, un mois après un commandement de payer, une sommation ou une signification selon le cas, demeuré sans effet et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire’ ;

Attendu que le bail, dénommé 'bail de droit commun’ obéit aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989, laquelle, en son article 24, dispose que 'toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus , ou pour non versement du dépôt de garantie, ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux’ ;

Attendu que la clause résolutoire du bail, qui ne prévoit qu’un délai d’un mois après le commandement de payer pour permettre au locataire de s’ acquitter de sa dette, est donc nulle et de nul effet ;

Attendu que le commandement du 15 septembre 2015 délivré à la locataire indique que 'la propriétaire entend expressément se prévaloir et user de la clause résolutoire du contrat’ qu’il reproduit intégralement ;

Attendu que, certes, il reproduit également l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et informe la locataire qu’à défaut d’avoir payé les causes du commandement dans le délai de deux mois, la bailleresse se pourvoira devant le tribunal compétent pour obtenir la résiliation du bail ;

Attendu qu’il n’en demeure pas moins que le commandement s’appuyant sur une clause résolutoire nulle et de nul effet, il ne peut lui-même produire aucun effet quand bien même il reproduit la clause résolutoire de la loi prévoyant le délai de deux mois ;

Attendu par suite qu’il convient d’infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail et de l’avenant du 13 janvier 2014, ordonné l’expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement d’une indemnité d’occupation ;

Attendu, sur la provision, que la locataire et la caution prétendent s’être acquittées de leur dette au 30 juin 2016 ; que le décompte produit par la bailleresse montre que tel n’est pas le cas ;

Attendu toutefois qu’il est constant qu’à cette date, la […] s’était acquittée de la somme objet de la provision allouée par le premier juge ;

Attendu qu’en cause d’appel, madame X ne formule aucune demande en paiement actualisée ;

Que la cour constatera que la […] s’est acquittée de la somme de 3 117,07 euros objet de l’ordonnance déférée ;

Attendu que la cour infirmera également l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la […] et monsieur Y à payer à madame X la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu en effet qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de madame X les frais irrépétibles qu’elle a eu à engager pour les besoins de l’instance devant le juge des référés et devant la cour ;

Attendu que les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de madame X ;

PAR CES MOTIFS,

La cour ,

Infirme l’ordonnance déférée, et statuant à nouveau,

Déclare nulle et de nul effet la clause résolutoire contenue dans le bail du 19 novembre 2012 liant les parties ;

Dit que par suite, le commandement de payer du 15 septembre 2015 ne peut produire aucun effet ;

Dit n’y avoir lieu ni à résiliation du bail et de son avenant, ni à expulsion des locataires ni au paiement d’une indemnité d’occupation.

Constate que madame C-D X ne formule aucune demande de provision actualisée devant la cour et que la […] s’est acquittée de la somme au paiement de laquelle elle a été condamnée en première instance ;

Laisse à la charge de madame C-D X les frais irrépétibles qu’elle a eu à engager pour les besoins de l’instance tant devant le juge des référés qu’en cause d’appel ;

LAISSE à la charge de madame C-D X les dépens de première instance et d’appel.

Le greffier, La présidente,