Article L3141-5-1 du Code du travail
Article L3141-5Article L3141-6
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, les dispositions du présent article sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l'octroi de jours de congé en application dudit II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi.

Commentaires • 103

1. Rappel de salaire
claire-mangin-avocat.fr · 29 octobre 2026

Code du travail, art. […] Une erreur de classification Si vos fonctions réelles correspondent à un coefficient supérieur de la convention collective, vous pouvez réclamer le salaire minimum correspondant. […] Code du travail, art. L. 3253-6 01 Pendant un arrêt maladie Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt de travail non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables par mois (24 jours par an au plus). Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours. Code du travail, art. L. 3141-5 et L. 3141-5-1 02 Le droit de les prendre L'employeur doit vous mettre en mesure de prendre vos congés. […]

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2. Convention collective métallurgie (IDCC 3248) : guide 2026
fd-avocats.com · 28 octobre 2026

[…] l'accord d'entreprise prévaut en principe sur la convention de branche, sauf dans les matières que la loi réserve à la branche (article L. 2253-1 du Code du travail) ou que la branche a expressément verrouillées (article L. 2253-2). […] 4 de l'annexe 9, relative à la protection sociale complémentaire, […] compensation des astreintes (article 96.2.1.3), règles générales sur les déplacements professionnels (article 128) et congés supplémentaires (article 89, écarté par un accord d'entreprise pris sur le fondement de l'article L. 3141-10). […] Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, le Code du travail fait lui-même acquérir des congés pendant les arrêts pour maladie non professionnelle, […]

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3. Congés payés en OGEC : 36 ou 51 jours et fermeture
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 3141-10 et L. 3141-12). […] s'il existe, le communique à chaque salarié 1 mois avant son départ et ne peut modifier ni cet ordre ni les dates moins d'1 mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (C. trav. art. L. 3141-16 et D. 3141-6). […] L. 3141-31). […] la modulation ne peut en priver le salarié (Cass. soc. 4-9-2019, n° 18-18.300). […] La maladie et le report des congés Pour l'acquisition de congés pendant la maladie non professionnelle, la loi prévaut sur l'article 7.1.4 de la convention lorsqu'elle est plus favorable, point exposé avec le temps de travail et les congés du personnel de l'OGEC (C. trav. art. L. 3141-5 et L. 3141-5-1). […]

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Décisions • 207

1. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 23 septembre 2025, n° 24/00843Infirmation partielle

[…] somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce (avant Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), dispose que : […] — l'article L. 3141-5-1 du code du travail prévoit qu'en cas de maladie d'origine non professionnelle, […] constitue un fait nouveau justifiant la recevabilité de la demande nouvellement introduite en appel, la modification du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au droit de l'Union européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (Cour d'appel de Toulouse, 9 février 2024, […]

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2. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 11 décembre 2025, n° 23/00639Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, […] de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a depuis lors consacré ce droit en créant l'article L.3141-5-1 du code du travail selon lequel, par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3 du même code, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10,

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[…] L'affaire a été fixée à l'audience du 5 mai 2026 à 14H00. […] Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] Aux termes de l'article L. 3141-5-1 du même code, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, […]

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Document parlementaire • 0

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