Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est créé par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10.
L. 3141-5, 7°). […] La loi a ainsi consacré la jurisprudence du 13 septembre 2023, présentée dans notre article consacré à l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie (Cass. soc. 13-9-2023, n° 22-17.638). 1.2. […] L. 3141-19-1). […] ou qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du Code du travail, sous réserve de l'expiration de la période de report (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-14.826). […] L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3). […]
Lire la suite…D'autre part, il fait valoir que son action n'était pas prescrite au regard du délai de forclusion de deux ans prévu par l'article 37, II, de la loi n° 2024-364, […] Elle juge que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n'a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de la rupture. […] La Cour de cassation y précise que le salarié qui a acquis, en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du Code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie non professionnel, […]
Lire la suite…[…] [Localité 1] […] Le 05 janvier 2016, la SERCPA a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement. […] L'article L. 8221-5 du code du travail, […] — l'article L. 3141-5-1 du code du travail prévoit qu'en cas de maladie d'origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois (soit 2,5 x 0, […] constitue un fait nouveau justifiant la recevabilité de la demande nouvellement introduite en appel, la modification du régime applicable découlant de la non-conformité des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail au droit de l'Union européenne et plus particulièrement de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (Cour d'appel de Toulouse, 9 février 2024, […]
[…] à : Me [Localité 5] […] En application des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail, […] de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, qui a depuis lors consacré ce droit en créant l'article L.3141-5-1 du code du travail selon lequel, par dérogation au premier alinéa de l'article L.3141-3 du même code, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10,
[…] née le 05 Juillet 1971 à [Localité 1] […] L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : […] 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; […] le 7° de l'article L. 3141-5 et l'article L. 3141-5-1 sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, pour la même période, […] pour chaque période de référence mentionnée à l'article L. 3141-10 du code du travail, […] Votre licenciement a fait l'objet d'une autorisation par l'inspecteur du travail en date du 23/01/2024.