Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Décisions
[…] Sollicitant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée sur l'ensemble de la période de collaboration, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 15 octobre 2021 pour obtenir la condamnation de la société Elitis à lui verser diverses indemnités au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 décembre 2021 auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris, section commerce, a : […] Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée :
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que M. X…, ayant saisi la formation de référés d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée et de dommages-intérêts pour rupture abusive, il n'était pas autorisé à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée ;
[…] Attendu que M. X… a été engagé par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse selon un contrat de travail à durée déterminée du 28 février 1995, renouvelé par un avenant en date du 10 août 1995 jusqu'au 31 juillet 1996; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture ;Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, […]
[…] Vu la requête déposée le 23 janvier 2023 par la SARL Celimat en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt ' afin d'indiquer que la décision du conseil de prud'hommes est réformée en ce qu'elle a fait droit à la demande de M. [E] de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et que M. [E] est débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée'
[…] — Infirmer le jugement en ce qu'il l'a dit mal fondé en sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné aux entiers dépens, […] — 9 236,70 euros à titre de dommages et intérêts de la requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; […] Le contrat à durée déterminée n'ayant pas été conclu par écrit, c'est à juste titre que le salarié fait valoir qu'il doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée par application de la règle précitée.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par la société Aviron bayonnais rugby pro, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2009, en qualité de joueur de rugby professionnel ; que, […] il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, […] Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que le 1 er juillet 2007 étant un vendredi, […]
[…] Y a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamnation de son ancien employeur à lui payer différentes sommes au titre de la requalification, de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour une inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif, […] — requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. […] — à l'infirmation du jugement entrepris et au rejet de la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
[…] Par jugement rendu le 31 janvier 2017, le conseil de prud'hommes a requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a fixé la créance de M me B C à l'encontre du redressement judiciaire de M me F Z-A aux sommes suivantes : […] Or, ces tâches ne sont pas prévues par la convention collective comme étant des travaux de secrétariat. […] DÉCLARE irrecevables la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que la demande d'indemnité de requalification ;
[…] Attendu que M. X… a été engagé par la société Musée du Champignon, en qualité de co-directeur, par contrat à durée déterminée du 1er avril au 31 octobre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et les demandes en indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 5 novembre 2001, entre les parties, […]
[…] saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; […] mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à ce titre et en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation répond à la question de plus en plus récurrente de la valeur juridique de la signature électronique d'un contrat de travail. Un salarié était embauché par une société pour un contrat à durée déterminée saisonnier. […] En effet, sur le contrat écrit était apposée une simple image numérisée de la signature de l'employeur et non une signature manuscrite. […] Devant le Conseil de prud'hommes, le salarié avait été débouté de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. […] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du salarié. […] Le contrat de travail ne peut donc pas être requalifié.
Lire la suite…P. a été engagé le 1er juillet 2000 en qualité de joueur professionnel par la société A sans contrat de travail écrit, […] que soutenant que le club de football lui avait indiqué que son contrat de travail à durée déterminée ne serait pas renouvelé au terme de la saison 2005/2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] avocat droit du travail Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de requalification, l'arrêt […] retient qu'une indemnité de requalification est due lorsqu'il y a requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que tel n'est pas le cas en l'espèce, […] du chef de la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, […]
Lire la suite…Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés inhérentes à l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail. Cet article, qui a fait l'objet d'une modification par la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, dispose que le contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été établi par écrit « est réputé conclu pour une durée indéterminée ». […] Il s'agit en conséquence d'une présomption irréfragable de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée, présomption ne supportant pas la preuve contraire. […]
Lire la suite…[…] travail et des affaires sociales au sujet de la multiplication des contrats a duree determinee au detriment des contrats a duree indeterminee . […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que les conditions du recours au contrat a duree determinee soient mieux respectees. […] Par ailleurs, […] Le contrat a duree […]
Lire la suite…[…] la base des périodes effectives de travail . […] Il lui demande donc de bien vouloir préciser de façon officielle que c'est bien à l'issue des trois CDD de la durée de la saison que le salarié peut prétendre dans l'hôtellerie-restauration à une requalification de son CDD en CDI. […] Elle signifie seulement que les employeurs sont incités, […] ils sont liés à leurs saisonniers par une relation à durée indéterminée . […] requalifier un contrat à durée déterminée […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 1 : Cas de recours
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
Article L1243-11-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 2 : Echéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, […]
Article L1242-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise, l'employeur l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L1242-12-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également : 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Requalification des CDD en CDI
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
Le régime de la prescription des actions en requalification du contrat à durée déterminée (CDD) La Cour de cassation, […] a eu l'occasion de se prononcer sur la prescription de l'action en requalification d'un contrat à durée déterminée et donne des éléments afin de comprendre le point de départ de la prescription lorsque la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est fondée sur l'absence d'une mention au contrat. […] La Cour de cassation applique la règle selon laquelle le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI court à compter de la conclusion du CDD lorsque l'action est fondée sur l'absence d'une mention obligatoire au contrat susceptible d'entrainer sa requalification. […]
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