Non-lieu à statuer 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 6 mars 2025, n° 24/04662 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/04662 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 7 octobre 2024, N° 2023F01703 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— ---------------------
S.A.R.L. SUD CONSTRUCTIONS & DALLAGES
C/
S.A.S.U. 2B INGENIERIE
— ---------------------
N° RG 24/04662 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7PD
— ---------------------
DU 06 MARS 2025
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— --------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 06 mars 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. SUD CONSTRUCTIONS & DALLAGES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2023F01703) rendu le 07 octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 23 octobre 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.U. 2B INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’appel de l’appelante en date du 5 mars 2025,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
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