Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
I.-Le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. Il transmet également sans délai à cette commission une copie du certificat médical d'admission, du bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2.
II.- (Abrogé)
III.-Dans le cas où la personne malade a été admise en application du 1° du II de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 et fait l'objet d'une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète, le directeur de l'établissement d'accueil informe la personne ayant demandé les soins de toute décision modifiant la forme de la prise en charge.
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[…] à la commission départementale des soins psychiatriques et au procureur de la république en application de l'article L 3212-5 du code de la santé publique, […] En vertu des articles L 3211-12-1, R 3211-12 et R 3211-24 du code de la santé publique, […] décrivant avec précision les manifestations des troubles mentaux de la personne objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui toutes deux rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L 3212-1 et 3213-1. […] où il avait été admis à la demande du médecin traitant qui a constaté des troubles cognitifs depuis 5 ans allant dans le sens d'une aggravation. […]
[…] née le 24 Juin 2003 à , demeurant [Adresse 5], fait l'objet, […] en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, […] L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, […] ou d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Aux termes de l'article L. 3212-5 du code de la santé publique, […] au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre. […] L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose que :
SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d'admission en soins psychiatriques Veille Juridique Conformément à l'article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, ou en cas de péril imminent... […]
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