Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 19
Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclaration indiquant :
1° Ses nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile ;
2° La situation du débit ;
3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire s'il y a lieu ;
4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ;
5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1.
La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, dans les autres communes, à la mairie ; il en est donné immédiatement récépissé.
Dans les trois jours de la déclaration, le maire de la commune où elle a été faite en transmet copie intégrale au représentant de l'Etat dans le département.
Prévoyant de modifier l'article L. 3332-2 du Code de la santé publique, la proposition de loi entend instaurer, dans les communes de moins de 3 500 habitants, une dérogation à l'interdiction de création de licences IV. […] En effet, en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 de ce même code et dans un objectif de lutte contre l'alcoolisme, « l'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite ». « Avec pour objectif de conforter l'ouverture des lieux de vie et de socialisation en milieu rural », l'ambition du texte est de permettre, dans les communes de moins de 3 500 habitants où aucun établissement de 4e catégorie n'est installé, […]
Lire la suite…Mme Denise Saint-Pé demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ce que recouvre exactement la notion de « vente » mentionnée à l'alinéa 1er de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique relative aux débits de boissons temporaires autorisés par les maires (« Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale »). […] L'article L. 3334-2 du code de la santé publique prévoit que les débits installés par des personnes à l'occasion « d'une foire, […]
Lire la suite…[…] L J-K […] ' qu'en application de l'article L 3332-3 du code de la santé publique, l'exploitant d'un café et débits de boissons doit justifier qu'il est français ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ce qui n'est pas le cas de la Côte d'Ivoire ; que l'obtention du transfert de la licence IV attachée à un établissement exploitant un bar restaurant brasserie est une condition déterminante de la transaction ; que la licence III est insuffisante à cet égard, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : () 4° La licence de 4e catégorie dite » grande licence « ou » licence de plein exercice « , […] y compris celles du quatrième et du cinquième groupe ». Aux termes de l'article L. 3332-3 de ce code : " Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, […] 2° La situation du débit ; 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, […] 4° La catégorie du débit qu'elle se propose d'ouvrir ; 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. […]
[…] En premier lieu, selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique : " Une personne qui veut ouvrir un () débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, […] 3° A quel titre elle doit gérer le débit et les nom, prénoms, […] 5° Le permis d'exploitation attestant de sa participation à la formation visée à l'article L. 3332-1-1. / La déclaration est faite à Paris à la préfecture de police et, […] Un débit de boissons transféré en application de la première phrase du présent alinéa ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans. / Par dérogation au premier alinéa du présent article et à l'article L. 3335-1, […]
Ces difficultés sont de véritables obstacles pour les débits de boissons puisqu'ils ne peuvent ouvrir, muer ou réaliser leur translation que 15 jours après la déclaration donnant lieu à récépissé conformément aux articles L. 3332-3 et suivants du code de la santé publique. Ces refus de délivrance retardent donc l'ouverture des établissements, […] l'autorité administrative n'exerçant aucun contrôle a priori, si une irrégularité est relevée, comme par exemple, une infraction aux zones de protection de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, il ne sera plus possible d'arguer du fait que personne ne s'est opposé à la réalisation de l'opération dans un délai raisonnable.
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