Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces enregistrées les 7 et 18 février 2025, M. A B, représenté par M^e Dantier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre au préfet d’effacer son signalement dans les fichiers du système d’information Schengen (SIS) et des personnes recherchées (FPR) ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l’aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, la même somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français :

*est insuffisamment motivée ;

*a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

*est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

*méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et est irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

*méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

— la décision refusant un délai de départ volontaire :

*est insuffisamment motivée ;

*méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

*est illégale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement ;

*est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

— la décision fixant le pays de destination :

*est insuffisamment motivée ;

*est illégale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement.

— la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

*est insuffisamment motivée ;

*est illégale compte-tenu de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai qui lui sert de fondement ;

*méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

*est disproportionnée dans son principe et sa durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Armand, magistrat désigné,

— les observations de M^e Dantier, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu’il est impossible d’éloigner M. B dès lors qu’il est parent de deux enfants français.

Le préfet de l’Eure n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 23 avril 1987, est entré en France au cours de l’année 2009. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été, par un courrier du préfet de l’Eure du 8 janvier 2025, invité à présenter ses observations sur la mesure d’éloignement envisagée et à son encontre, courrier auquel il a répondu le 9 janvier 2025. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l’Eure aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

6. En quatrième lieu, si M. B est entré en France en 2009, les pièces qu’il produit sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle sur le territoire français entre les années 2012 et 2018. S’il fait valoir qu’il est le père de deux enfants français, il ne démontre pas la réalité et l’intensité de la relation qu’il entretient avec ceux-ci. En outre, M. B, qui est actuellement incarcéré au centre de détention de Val-de-Reuil, a été condamné à cinq peines d’emprisonnement depuis 2012, dont quatre entre 2021 et 2023, de sorte qu’il doit être regardé comme présentant une menace réelle et actuelle pour l’ordre public, et ceci malgré les efforts de réinsertion dont il a fait preuve en détention, par le travail, l’apprentissage du français et un suivi psychiatrique. Enfin, le requérant n’établit pas qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine pour les problèmes de santé dont il fait état. Dans ces conditions, et alors même qu’il peut être hébergé par son père à sa sortie de détention et qu’il présente une promesse d’embauche, M. B n’est pas fondé à soutenir que la décision l’obligeant à quitter le territoire français a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté, ainsi que, pour les mêmes motifs, ceux tirés de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ».

8. Les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de l’article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, codifient le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement. Il résulte de ce qui a été dit précédemment au point 6 que M. B n’a pas droit à la délivrance de plein droit d’un titre de séjour. Il n’est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige a été prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.

10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. B n’est pas entachée d’illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale ne peut donc qu’être écarté.

11. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public () ».

12. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le comportement de M. B constitue une menace pour l’ordre public. Par suite, le préfet de l’Eure a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire en application des dispositions précitées du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

13. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment.

14. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. B n’est pas entachée d’illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale ne peut donc qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment.

16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l’obligation de quitter le territoire français sans délai prise à l’encontre de M. B n’est pas entachée d’illégalité. Le moyen tiré du défaut de base légale ne peut donc qu’être écarté.

17. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ».

18. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, en interdisant le retour sur le territoire français du requérant pour une durée de cinq ans, le préfet de l’Eure n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni pris une mesure disproportionnée. Par suite, les moyens doivent être écartés.

19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles aux fins d’injonction sous astreinte et tendant à la prise en charge des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : Le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire est accordé à M. B.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Dantier et au préfet de

l’Eure.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. ARMANDLa greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.