Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 1
I. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.
1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé à titre libéral.
2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé.
Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.
Les modalités d'évaluation des apports ou des participations en nature sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. ― Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être employeur.
Elle souhaiterait savoir si la convention constitutive prévue à l'article L. 6133-3 du code de la santé publique est communicable à toute personne physique ou morale. Enfin, elle lui demande la liste des GCS existant à ce jour sur le territoire de la région Grand Est, ainsi que de ceux en cours de constitution sur ce même territoire.
Lire la suite…N° 474271 Pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 29 avril 2024 Décision du 31 mai 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique 1. Le « pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté » est un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens constitué en 2010 par deux établissements publics de santé (centre hospitalier de Belfort-Montbéliard et centre hospitalier de soins de longue durée du territoire de Belfort). Il constitue une personne morale de droit public en vertu des dispositions du 1 du I de l'article L. 6133-3 du code …
Lire la suite…[…] 3. Il ressort des pièces du dossier que le titre exécutoire ainsi que les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur dont M me A demande l'annulation ont été émis par l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire (GCS) de l'institut de formation public varois des professions de santé (IFPVPS) qui, en vertu de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, est une personne morale de droit public, étant constituée exclusivement par des personnes morales de droit public à savoir le centre hospitalier intercommunal de Toulon/La-Seyne-sur-Mer, le centre hospitalier de Hyères, […]
[…] 2 – Aux termes de l'article L 6133-3 du code de la santé publique : « I. – Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital. […] 3 – Aux termes de l'article 23 de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU- Lenval », approuvé par arrêté du 22 décembre 2008 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Provence Alpes Côte d'Azur : « Le groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux pédiatriques de Nice CHU- Lenval » est de droit privé … ».
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique : « (…) 1. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
En application de l'article 1382 du code général des impôts, sont exonérés de la TFPB les immeubles appartenant aux établissements scientifiques, […] affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements. […] Toutefois, la haute juridiction a retenu une autre interprétation au titre des années 2019 et 2021 : « L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code, […]
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